Vos données et vos droits
Dernière mise à jour : 20 novembre 2026. Cette page concerne le formulaire de demande. La recherche d’une commune, elle, se fait dans votre navigateur, sans rien envoyer.
Qui traite vos données
Termites France, service d’Expert Nuisibles Habitat, entreprise individuelle, SIRET 51793408900031, 27 le Pas de Reillanne, 84750 Viens. Contact : beranger@expertnuisibleshabitat.fr, 06 20 56 56 33. Identité complète de l’éditeur : mentions légales.
Ce que nous recevons
Votre commune et votre code postal, la nature du problème, votre nom, votre adresse mail, votre téléphone si vous le donnez, et votre message si vous en écrivez un. Chaque demande reçoit une référence de la forme TF-AAAAMMJJ-XXXX.
Pourquoi, et sur quelle base
- Vous répondre, vous proposer une entreprise et, si vous l’acceptez, lui transmettre votre demande : ce sont des mesures prises à votre demande, avant un éventuel contrat (règlement européen sur la protection des données, article 6, 1, b).
- Savoir si la mise en relation a abouti à un devis signé, ce qui sert à calculer notre rémunération auprès de l’entreprise : intérêt légitime (article 6, 1, f). Concrètement, vous recevez au plus deux messages (vers 15 et 45 jours après la transmission : pas de devis, devis reçu, devis signé) ; vous pouvez vous y opposer à tout moment, d’un clic dans le message ou en nous écrivant.
- Tenir nos comptes : obligation légale (article 6, 1, c), pour les seules pièces comptables.
À qui vont vos données
À personne avant votre accord. Quand une entreprise de traitement des termites de votre zone est disponible, nous vous écrivons pour vous la nommer (nom, activité, coordonnées). Vous acceptez ou vous refusez d’être appelé par elle. Seulement si vous acceptez, nous lui transmettons votre demande et votre téléphone, avec la preuve de votre accord. Jamais à une autre entreprise. Cette entreprise devient alors responsable de ce qu’elle fait de vos données et vous en informe.
Nos prestataires techniques, qui n’utilisent pas vos données pour eux-mêmes : l’hébergeur du site, Contabo GmbH (Allemagne, Union européenne), et notre messagerie, OVHcloud (France). Votre demande peut être traitée par des prestataires techniques établis hors de l’Union européenne ; liste et garanties sur demande à beranger@expertnuisibleshabitat.fr.
Si vous acceptez d’être appelé
Votre accord vaut 90 jours, sans reconduction. Les appels ont lieu du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, quatre tentatives au plus en trente jours. Vous pouvez retirer votre accord à tout moment : par le lien reçu par courriel, en répondant à nos courriels, en nous écrivant, en nous appelant, ou de vive voix à l’entreprise. Le retrait est appliqué le jour même et l’entreprise est prévenue.
Combien de temps
- Demande sans accord : 90 jours après sa réception, puis effacée. Il ne reste qu’un compte anonyme (commune et mois).
- Demande avec accord : complète pendant les 90 jours de l’accord, puis réduite à un relevé (référence, entreprise, état, dates) gardé 12 mois après la demande.
- Preuve de votre accord (texte accepté et sa version, entreprise, période, date et heure) : 3 ans après l’accord, comme le veut le code de la consommation (article R223-2).
- Pièces comptables : 10 ans (code de commerce, article L123-22).
Ces durées sont appliquées automatiquement, et chaque effacement est noté dans un journal (date, règle, nombre de lignes, sans aucune donnée).
Vos droits
Vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification, leur effacement, la limitation de leur usage, et vous opposer au suivi de la mise en relation. Vous pouvez obtenir gratuitement, sur simple demande et sans créer de compte, une copie durable de la preuve de votre accord. Écrivez à beranger@expertnuisibleshabitat.fr : nous répondons sous un mois, et sous 5 jours ouvrés pour la preuve.
Vous pouvez aussi adresser une réclamation à la CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes.
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