DÉPARTEMENT 01 · ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX
Termites : Ain (01)
Quel zonage termites pour une vente immobilière ? Retrouvez le classement départemental, les sources et les points à vérifier pour votre commune.
Aucun arrêté prouvé
Aucun arrêté préfectoral termites dans le département, selon la réponse écrite de la DDT de l’Ain du 2 novembre 2026.
Cette information est datée : vérifiez les textes applicables avant une vente. Elle ne prouve pas l’absence de termites et ne confirme pas le classement d’une parcelle.
Données départementales vérifiées le 2 novembre 2026. Cette date n’est pas celle des arrêtés.
Vendre un bien : le diagnostic termites
Si votre bâtiment (maison, appartement, local) est dans une zone classée, il faut un diagnostic termites pour le vendre. Le zonage résulte d’un arrêté préfectoral. Sources : article L126-24 et article L131-3.
Le vendeur fournit le dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. Le diagnostic termites doit avoir moins de six mois le jour où vous signez la promesse (ou le compromis) de vente ; s’il a plus de six mois le jour de l’acte chez le notaire, il faut en refaire un. Sources : article L271-4 et article D271-5.
La carte aide à rechercher le zonage. Elle ne vaut ni diagnostic du bâtiment ni confirmation du classement d’une parcelle. Faites confirmer l’arrêté et ses annexes applicables avant la vente.
Sources du classement : Ain
Aucun arrêté préfectoral termites dans le département, selon la réponse écrite de la DDT de l’Ain du 2 novembre 2026.
Réponse écrite de la DDT du 2 novembre 2026 conservée.
- Cerema — état national O, P ou N et caractère exhaustif du recensement départemental
Dernière vérification conservée : 23 septembre 2026. - Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain (index général)
Vérification de la preuve : 2 novembre 2026.
Références juridiques : consultation conservée du 4 octobre 2026 ; articles L126-24, L271-4 et D271-5 relus le 12 octobre 2026.
Questions fréquentes
Le diagnostic termites est-il obligatoire : Ain (01) ?
Aucun arrêté préfectoral termites dans le département, selon la réponse écrite de la DDT de l’Ain du 2 novembre 2026. La règle porte sur la vente d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté. Source : article L126-24 et article L131-3.
Combien de temps le diagnostic termites est-il valable ?
Il doit avoir moins de six mois le jour où vous signez la promesse (ou le compromis) de vente. S’il a plus de six mois le jour de l’acte chez le notaire, il faut en refaire un. Sources : article D271-5 et article L271-5.
Qui fournit l’état et à quel moment ?
Le vendeur fournit le dossier de diagnostic technique. Celui-ci accompagne la promesse de vente ou, en l’absence de promesse, l’acte authentique. Le diagnostic termites y figure lorsque les conditions qui le rendent obligatoire sont réunies. Source : article L271-4.
La carte prouve-t-elle la présence de termites dans mon logement ?
Non. Elle décrit un zonage administratif de secteurs contaminés ou susceptibles de l’être à court terme. Elle ne remplace pas l’examen du bâtiment. Source : article L131-3.
« État parasitaire » et diagnostic termites désignent-ils la même chose ?
Pour vendre en zone classée, le document exigé est le diagnostic termites. Son nom officiel est « état relatif à la présence de termites ». Une appellation générale « état parasitaire » ne suffit pas à définir le document attendu. Source : article L126-24.
Continuer la recherche
Une demande concernant les termites ?
Décrivez votre situation. Nous cherchons une entreprise de votre zone ; si nous en trouvons une, nous vous écrivons pour vous la nommer, et vous décidez.