DÉPARTEMENT 24 · ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX
Termites : Dordogne (24)
Quel zonage termites pour une vente immobilière ? Retrouvez le classement départemental, les sources et les points à vérifier pour votre commune.
Arrêté signalé sur tout le département
Arrêté du 12/06/2001 : la totalité du département est classée. Pièce transmise par la DDT le 23/10/2026.
Cette information est datée : vérifiez les textes applicables avant une vente. Elle ne prouve pas l’absence de termites et ne confirme pas le classement d’une parcelle.
Données départementales vérifiées le 24 octobre 2026. Cette date n’est pas celle des arrêtés.
Vendre un bien : le diagnostic termites
Si votre bâtiment (maison, appartement, local) est dans une zone classée, il faut un diagnostic termites pour le vendre. Le zonage résulte d’un arrêté préfectoral. Sources : article L126-24 et article L131-3.
Le vendeur fournit le dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. Le diagnostic termites doit avoir moins de six mois le jour où vous signez la promesse (ou le compromis) de vente ; s’il a plus de six mois le jour de l’acte chez le notaire, il faut en refaire un. Sources : article L271-4 et article D271-5.
La carte aide à rechercher le zonage. Elle ne vaut ni diagnostic du bâtiment ni confirmation du classement d’une parcelle. Faites confirmer l’arrêté et ses annexes applicables avant la vente.
Sources du classement : Dordogne
Arrêté du 12/06/2001 : la totalité du département est classée. Pièce transmise par la DDT le 23/10/2026.
Arrêté n° 010803 du 12 juin 2001 et modificatif du 11 septembre 2001 : pièces transmises par la DDT le 23 octobre 2026, lues le 24 octobre 2026.
Lire l’arrêté :
- Arrêté préfectoral n° 010803 du 12/06/2001, suivi de l’arrêté modificatif du 11/09/2001 (PDF, 5 pages)
Copie transmise par la DDT de la Dordogne le 23 octobre 2026, publiée telle quelle. L’article 1 classe la totalité du département ; le modificatif ne change que l’article 2. Vérifiez la version en vigueur auprès de la préfecture.
- Page de la préfecture de la Dordogne « Les termites et les mérules en Dordogne » (mise à jour le 20/08/2026)
- Arrêté modificatif du 11 septembre 2001 : l’ancien lien du PDF sur le site de la préfecture répond « accès refusé » (HTTP 401) ; le texte a été transmis par la DDT le 23 octobre 2026.
- Cour administrative d’appel de Bordeaux, 15 janvier 2007, n° 03BX00441 : décision qui cite l’arrêté du préfet de la Dordogne du 12 juin 2001
Vérification de la preuve : 24 octobre 2026.
Références juridiques : consultation conservée du 4 octobre 2026 ; articles L126-24, L271-4 et D271-5 relus le 12 octobre 2026.
Questions fréquentes
Le diagnostic termites est-il obligatoire : Dordogne (24) ?
Arrêté du 12/06/2001 : la totalité du département est classée. Pièce transmise par la DDT le 23/10/2026. Cette information est datée : vérifiez les textes applicables avant une vente. Elle ne prouve pas l’absence de termites et ne confirme pas le classement d’une parcelle.
Combien de temps le diagnostic termites est-il valable ?
Il doit avoir moins de six mois le jour où vous signez la promesse (ou le compromis) de vente. S’il a plus de six mois le jour de l’acte chez le notaire, il faut en refaire un. Sources : article D271-5 et article L271-5.
Qui fournit l’état et à quel moment ?
Le vendeur fournit le dossier de diagnostic technique. Celui-ci accompagne la promesse de vente ou, en l’absence de promesse, l’acte authentique. Le diagnostic termites y figure lorsque les conditions qui le rendent obligatoire sont réunies. Source : article L271-4.
La carte prouve-t-elle la présence de termites dans mon logement ?
Non. Elle décrit un zonage administratif de secteurs contaminés ou susceptibles de l’être à court terme. Elle ne remplace pas l’examen du bâtiment. Source : article L131-3.
« État parasitaire » et diagnostic termites désignent-ils la même chose ?
Pour vendre en zone classée, le document exigé est le diagnostic termites. Son nom officiel est « état relatif à la présence de termites ». Une appellation générale « état parasitaire » ne suffit pas à définir le document attendu. Source : article L126-24.
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