Termites FranceSources et méthode

DÉPARTEMENT 29 · ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX

Termites : Finistère (29)

Quel zonage termites pour une vente immobilière ? Retrouvez le classement départemental, les sources et les points à vérifier pour votre commune.

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Aucun arrêté prouvé

Aucun arrêté en vigueur au 21/10/2026, confirmé par écrit par la DDT.

Cette information est datée : vérifiez les textes applicables avant une vente. Elle ne prouve pas l’absence de termites et ne confirme pas le classement d’une parcelle.

Données départementales vérifiées le 21 octobre 2026. Cette date n’est pas celle des arrêtés.

Vendre un bien : le diagnostic termites

Si votre bâtiment (maison, appartement, local) est dans une zone classée, il faut un diagnostic termites pour le vendre. Le zonage résulte d’un arrêté préfectoral. Sources : article L126-24 et article L131-3.

Le vendeur fournit le dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. Le diagnostic termites doit avoir moins de six mois le jour où vous signez la promesse (ou le compromis) de vente ; s’il a plus de six mois le jour de l’acte chez le notaire, il faut en refaire un. Sources : article L271-4 et article D271-5.

La carte aide à rechercher le zonage. Elle ne vaut ni diagnostic du bâtiment ni confirmation du classement d’une parcelle. Faites confirmer l’arrêté et ses annexes applicables avant la vente.

Sources du classement : Finistère

Aucun arrêté en vigueur au 21/10/2026, confirmé par écrit par la DDT.

Réponse écrite de la DDT du 21/10/2026 conservée. Les liens ci-dessous sont des références administratives ; ils ne reproduisent pas ce courrier.

Vérification de la preuve : 21 octobre 2026.

Références juridiques : consultation conservée du 4 octobre 2026 ; articles L126-24, L271-4 et D271-5 relus le 12 octobre 2026.

Questions fréquentes

Le diagnostic termites est-il obligatoire : Finistère (29) ?

Aucun arrêté en vigueur au 21/10/2026, confirmé par écrit par la DDT. Cette information est datée : vérifiez les textes applicables avant une vente. Elle ne prouve pas l’absence de termites et ne confirme pas le classement d’une parcelle.

Combien de temps le diagnostic termites est-il valable ?

Il doit avoir moins de six mois le jour où vous signez la promesse (ou le compromis) de vente. S’il a plus de six mois le jour de l’acte chez le notaire, il faut en refaire un. Sources : article D271-5 et article L271-5.

Qui fournit l’état et à quel moment ?

Le vendeur fournit le dossier de diagnostic technique. Celui-ci accompagne la promesse de vente ou, en l’absence de promesse, l’acte authentique. Le diagnostic termites y figure lorsque les conditions qui le rendent obligatoire sont réunies. Source : article L271-4.

La carte prouve-t-elle la présence de termites dans mon logement ?

Non. Elle décrit un zonage administratif de secteurs contaminés ou susceptibles de l’être à court terme. Elle ne remplace pas l’examen du bâtiment. Source : article L131-3.

« État parasitaire » et diagnostic termites désignent-ils la même chose ?

Pour vendre en zone classée, le document exigé est le diagnostic termites. Son nom officiel est « état relatif à la présence de termites ». Une appellation générale « état parasitaire » ne suffit pas à définir le document attendu. Source : article L126-24.

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Décrivez votre situation. Nous cherchons une entreprise de votre zone ; si nous en trouvons une, nous vous écrivons pour vous la nommer, et vous décidez.

  • Qui traite votre demande : Expert Nuisibles Habitat, entreprise individuelle (SIREN 517 934 089, Viens), beranger@expertnuisibleshabitat.fr. Détails : mentions légales.
  • Pourquoi : vous répondre et, si vous l’acceptez, transmettre votre demande à une entreprise de traitement des termites de votre zone (base : votre demande) ; savoir ensuite si cette mise en relation aboutit, car notre rémunération par l’entreprise en dépend (base : intérêt légitime ; vous pouvez vous y opposer).
  • À qui : à cette seule entreprise, après votre accord ; nos prestataires techniques (hébergeur, messagerie) la conservent sans s’en servir. Sans votre accord, personne ne vous appelle.
  • Combien de temps : 90 jours pour une demande sans suite ; 12 mois après la demande pour le suivi ; la preuve d’un accord, 3 ans.
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