DÉPARTEMENT 42 · ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX
Termites : Loire (42)
Quel zonage termites pour une vente immobilière ? Retrouvez le classement départemental, les sources et les points à vérifier pour votre commune.
Aucun arrêté prouvé
Aucun arrêté préfectoral termites, déclaré par la préfecture de la Loire sur sa rubrique Termites (page consultée le 23/09/2026, mise à jour le 04/11/2014).
Cette page est ancienne (mise à jour en 2014) : l’information est à recontrôler avant tout usage juridique.
Cette information est datée : vérifiez les textes applicables avant une vente. Elle ne prouve pas l’absence de termites et ne confirme pas le classement d’une parcelle.
Données départementales vérifiées le 23 septembre 2026. Cette date n’est pas celle des arrêtés.
Vendre un bien : le diagnostic termites
Si votre bâtiment (maison, appartement, local) est dans une zone classée, il faut un diagnostic termites pour le vendre. Le zonage résulte d’un arrêté préfectoral. Sources : article L126-24 et article L131-3.
Le vendeur fournit le dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. Le diagnostic termites doit avoir moins de six mois le jour où vous signez la promesse (ou le compromis) de vente ; s’il a plus de six mois le jour de l’acte chez le notaire, il faut en refaire un. Sources : article L271-4 et article D271-5.
La carte aide à rechercher le zonage. Elle ne vaut ni diagnostic du bâtiment ni confirmation du classement d’une parcelle. Faites confirmer l’arrêté et ses annexes applicables avant la vente.
Sources du classement : Loire
Aucun arrêté préfectoral termites, déclaré par la préfecture de la Loire sur sa rubrique Termites (page consultée le 23/09/2026, mise à jour le 04/11/2014).
- Page de la préfecture de la Loire, rubrique Termites — déclaration d’absence d’arrêté termites
Consultée le 23/09/2026, mise à jour le 04/11/2014. - Cerema — état national O, P ou N et caractère exhaustif du recensement départemental ; la valeur « N » seule ne suffit pas à prouver l’absence d’arrêté
Dernière vérification conservée : 22 septembre 2026. - Aucun texte d’arrêté conservé pour ce département.
Vérification de la preuve : 23 septembre 2026.
Références juridiques : consultation conservée du 4 octobre 2026 ; articles L126-24, L271-4 et D271-5 relus le 12 octobre 2026.
Questions fréquentes
Le diagnostic termites est-il obligatoire : Loire (42) ?
Aucun arrêté préfectoral termites, déclaré par la préfecture de la Loire sur sa rubrique Termites (page consultée le 23/09/2026, mise à jour le 04/11/2014). Cette page est ancienne (mise à jour en 2014) : l’information est à recontrôler avant tout usage juridique. Cette information est datée : vérifiez les textes applicables avant une vente. Elle ne prouve pas l’absence de termites et ne confirme pas le classement d’une parcelle. La règle porte sur la vente d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté. Source : article L126-24 et article L131-3.
Combien de temps le diagnostic termites est-il valable ?
Il doit avoir moins de six mois le jour où vous signez la promesse (ou le compromis) de vente. S’il a plus de six mois le jour de l’acte chez le notaire, il faut en refaire un. Sources : article D271-5 et article L271-5.
Qui fournit l’état et à quel moment ?
Le vendeur fournit le dossier de diagnostic technique. Celui-ci accompagne la promesse de vente ou, en l’absence de promesse, l’acte authentique. Le diagnostic termites y figure lorsque les conditions qui le rendent obligatoire sont réunies. Source : article L271-4.
La carte prouve-t-elle la présence de termites dans mon logement ?
Non. Elle décrit un zonage administratif de secteurs contaminés ou susceptibles de l’être à court terme. Elle ne remplace pas l’examen du bâtiment. Source : article L131-3.
« État parasitaire » et diagnostic termites désignent-ils la même chose ?
Pour vendre en zone classée, le document exigé est le diagnostic termites. Son nom officiel est « état relatif à la présence de termites ». Une appellation générale « état parasitaire » ne suffit pas à définir le document attendu. Source : article L126-24.
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