DÉPARTEMENT 44 · ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX
Termites : Loire-Atlantique (44)
Quel zonage termites pour une vente immobilière ? Retrouvez le classement départemental, les sources et les points à vérifier pour votre commune.
Arrêté signalé sur une partie du département
Le recensement signale un classement partiel du département. L’obligation dépend de la localisation du bien dans le périmètre de l’arrêté ; le nom du département ou de la commune ne suffit pas toujours à conclure.
Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 (numéro non repéré), lu sur la version scannée publiée par la préfecture (PDF). Il liste les communes contaminées (art. 1) et celles susceptibles de l’être (art. 2), et abroge l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2018 (art. 4). La page de la préfecture cite toujours ce texte.
Lire l’arrêté : Arrêté préfectoral du 13/11/2018 (PDF, 4 pages), copie du fichier publié par la préfecture. Copie du 17 novembre 2026, identique au fichier source ce jour-là. Vérifiez la version en vigueur sur le site de la préfecture.
La liste de communes, lue sur le scan, a été rapprochée du référentiel communal le 7 novembre 2026 ; Ancenis et Saint-Géréon, fusionnées depuis, forment Ancenis-Saint-Géréon.
Contrôle des textes le 7 novembre 2026. Cette date n’est pas celle des arrêtés.
Vendre un bien : le diagnostic termites
Si votre bâtiment (maison, appartement, local) est dans une zone classée, il faut un diagnostic termites pour le vendre. Le zonage résulte d’un arrêté préfectoral. Sources : article L126-24 et article L131-3.
Le vendeur fournit le dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. Le diagnostic termites doit avoir moins de six mois le jour où vous signez la promesse (ou le compromis) de vente ; s’il a plus de six mois le jour de l’acte chez le notaire, il faut en refaire un. Sources : article L271-4 et article D271-5.
La carte aide à rechercher le zonage. Elle ne vaut ni diagnostic du bâtiment ni confirmation du classement d’une parcelle. Faites confirmer l’arrêté et ses annexes applicables avant la vente.
Communes concernées connues : Loire-Atlantique
152 communes identifiées dans la recherche, sur 207 communes du référentiel utilisé. L’arrêté du 13 novembre 2018 nomme 153 communes, chacune en entier (52 à l’article 1, 101 à l’article 2) ; Ancenis et Saint-Géréon ayant fusionné en 2019, cela fait 152 communes aujourd’hui, autant que le recensement national du Cerema cité plus bas.
Une commune absente de cette liste n’est pas déclarée hors zone.
Un périmètre peut concerner une partie de la commune seulement. Une commune absente de cette liste reste de situation inconnue. Pour une adresse, consultez le texte et ses annexes auprès de la mairie ou de la préfecture.
- AbbaretzToute la commune signalée · Insee 44001Source : DREAL Pays de la Loire / DDTM 44 — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Aigrefeuille-sur-MaineToute la commune signalée · Insee 44002Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- Ancenis-Saint-GéréonToute la commune signalée · Insee 44003Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Ancenis et Saint-Géréon, toutes deux citées, ont fusionné en 2019. Vérification : 7 novembre 2026.
- AsséracToute la commune signalée · Insee 44006Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- Basse-GoulaineToute la commune signalée · Insee 44009Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 1, commune déclarée contaminée. Vérification : 7 novembre 2026.
- Batz-sur-MerToute la commune signalée · Insee 44010Source : DREAL Pays de la Loire / DDTM 44 — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- BesnéToute la commune signalée · Insee 44013Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- BlainToute la commune signalée · Insee 44015Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- BouayeToute la commune signalée · Insee 44018Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- BouéeToute la commune signalée · Insee 44019Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- BouguenaisToute la commune signalée · Insee 44020Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- BoussayToute la commune signalée · Insee 44022Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- BouvronToute la commune signalée · Insee 44023Source : DREAL Pays de la Loire / DDTM 44 — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- BrainsToute la commune signalée · Insee 44024Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- CampbonToute la commune signalée · Insee 44025Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- CarquefouToute la commune signalée · Insee 44026Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- CassonToute la commune signalée · Insee 44027Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- Château-ThébaudToute la commune signalée · Insee 44037Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- Chaumes-en-RetzToute la commune signalée · Insee 44005Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- ChauvéToute la commune signalée · Insee 44038Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- Cheix-en-RetzToute la commune signalée · Insee 44039Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- ClissonToute la commune signalée · Insee 44043Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- Corcoué-sur-LogneToute la commune signalée · Insee 44156Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 1, commune déclarée contaminée. Vérification : 7 novembre 2026.
- CordemaisToute la commune signalée · Insee 44045Source : DREAL Pays de la Loire / DDTM 44 — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- CorseptToute la commune signalée · Insee 44046Source : DREAL Pays de la Loire / DDTM 44 — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- CouëronToute la commune signalée · Insee 44047Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- CoufféToute la commune signalée · Insee 44048Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- CrossacToute la commune signalée · Insee 44050Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 1, commune déclarée contaminée. Vérification : 7 novembre 2026.
- Divatte-sur-LoireToute la commune signalée · Insee 44029Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- DongesToute la commune signalée · Insee 44052Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 1, commune déclarée contaminée. Vérification : 7 novembre 2026.
- DrefféacToute la commune signalée · Insee 44053Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- Fay-de-BretagneToute la commune signalée · Insee 44056Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- FrossayToute la commune signalée · Insee 44061Source : DREAL Pays de la Loire / DDTM 44 — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- GenestonToute la commune signalée · Insee 44223Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- GétignéToute la commune signalée · Insee 44063Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- GorgesToute la commune signalée · Insee 44064Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- Grandchamp-des-FontainesToute la commune signalée · Insee 44066Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- GuenrouetToute la commune signalée · Insee 44068Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- GuérandeToute la commune signalée · Insee 44069Source : DREAL Pays de la Loire / DDTM 44 — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Haute-GoulaineToute la commune signalée · Insee 44071Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- HerbignacToute la commune signalée · Insee 44072Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- HéricToute la commune signalée · Insee 44073Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- IndreToute la commune signalée · Insee 44074Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- IsséToute la commune signalée · Insee 44075Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- Joué-sur-ErdreToute la commune signalée · Insee 44077Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- La Baule-EscoublacToute la commune signalée · Insee 44055Source : DREAL Pays de la Loire / DDTM 44 — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- La Bernerie-en-RetzToute la commune signalée · Insee 44012Source : DREAL Pays de la Loire / DDTM 44 — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- La Chapelle-des-MaraisToute la commune signalée · Insee 44030Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- La Chapelle-LaunayToute la commune signalée · Insee 44033Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- La Chapelle-sur-ErdreToute la commune signalée · Insee 44035Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- La ChevrolièreToute la commune signalée · Insee 44041Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- La Haie-FouassièreToute la commune signalée · Insee 44070Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- La LimouzinièreToute la commune signalée · Insee 44083Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 1, commune déclarée contaminée. Vérification : 7 novembre 2026.
- La MarneToute la commune signalée · Insee 44090Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- La Meilleraye-de-BretagneToute la commune signalée · Insee 44095Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- La MontagneToute la commune signalée · Insee 44101Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- La Plaine-sur-MerToute la commune signalée · Insee 44126Source : DREAL Pays de la Loire / DDTM 44 — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- La PlancheToute la commune signalée · Insee 44127Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- La TurballeToute la commune signalée · Insee 44211Source : DREAL Pays de la Loire / DDTM 44 — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Lavau-sur-LoireToute la commune signalée · Insee 44080Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- Le BignonToute la commune signalée · Insee 44014Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- Le CellierToute la commune signalée · Insee 44028Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 1, commune déclarée contaminée. Vérification : 7 novembre 2026.
- Le CroisicToute la commune signalée · Insee 44049Source : DREAL Pays de la Loire / DDTM 44 — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Le Loroux-BottereauToute la commune signalée · Insee 44084Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- Le PellerinToute la commune signalée · Insee 44120Source : DREAL Pays de la Loire / DDTM 44 — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Le PouliguenToute la commune signalée · Insee 44135Source : DREAL Pays de la Loire / DDTM 44 — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Le Temple-de-BretagneToute la commune signalée · Insee 44203Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- LegéToute la commune signalée · Insee 44081Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- Les Moutiers-en-RetzToute la commune signalée · Insee 44106Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- Les SorinièresToute la commune signalée · Insee 44198Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- Les TouchesToute la commune signalée · Insee 44205Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- LignéToute la commune signalée · Insee 44082Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- Machecoul-Saint-MêmeToute la commune signalée · Insee 44087Source : DREAL Pays de la Loire / DDTM 44 — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Maisdon-sur-SèvreToute la commune signalée · Insee 44088Source : DREAL Pays de la Loire / DDTM 44 — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- MalvilleToute la commune signalée · Insee 44089Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- Mauves-sur-LoireToute la commune signalée · Insee 44094Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- MesquerToute la commune signalée · Insee 44097Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- MissillacToute la commune signalée · Insee 44098Source : DREAL Pays de la Loire / DDTM 44 — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- MonnièresToute la commune signalée · Insee 44100Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- Montoir-de-BretagneToute la commune signalée · Insee 44103Source : DREAL Pays de la Loire / DDTM 44 — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- NantesToute la commune signalée · Insee 44109Source : DREAL Pays de la Loire / DDTM 44 — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Nort-sur-ErdreToute la commune signalée · Insee 44110Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 1, commune déclarée contaminée. Vérification : 7 novembre 2026.
- Notre-Dame-des-LandesToute la commune signalée · Insee 44111Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- NozayToute la commune signalée · Insee 44113Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- OrvaultToute la commune signalée · Insee 44114Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- OudonToute la commune signalée · Insee 44115Source : DREAL Pays de la Loire / DDTM 44 — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- PaimbœufToute la commune signalée · Insee 44116Source : DREAL Pays de la Loire / DDTM 44 — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- PaulxToute la commune signalée · Insee 44119Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- Petit-MarsToute la commune signalée · Insee 44122Source : DREAL Pays de la Loire / DDTM 44 — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Piriac-sur-MerToute la commune signalée · Insee 44125Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 1, commune déclarée contaminée. Vérification : 7 novembre 2026.
- Pont-Saint-MartinToute la commune signalée · Insee 44130Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- PontchâteauToute la commune signalée · Insee 44129Source : DREAL Pays de la Loire / DDTM 44 — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- PornicToute la commune signalée · Insee 44131Source : DREAL Pays de la Loire / DDTM 44 — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- PornichetToute la commune signalée · Insee 44132Source : DREAL Pays de la Loire / DDTM 44 — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Port-Saint-PèreToute la commune signalée · Insee 44133Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- PréfaillesToute la commune signalée · Insee 44136Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 1, commune déclarée contaminée. Vérification : 7 novembre 2026.
- PrinquiauToute la commune signalée · Insee 44137Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- PuceulToute la commune signalée · Insee 44138Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- QuillyToute la commune signalée · Insee 44139Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- RemouilléToute la commune signalée · Insee 44142Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- RezéToute la commune signalée · Insee 44143Source : DREAL Pays de la Loire / DDTM 44 — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- RouansToute la commune signalée · Insee 44145Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- RougéToute la commune signalée · Insee 44146Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- RuffignéToute la commune signalée · Insee 44148Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- SaffréToute la commune signalée · Insee 44149Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- Saint-Aignan-GrandlieuToute la commune signalée · Insee 44150Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- Saint-André-des-EauxToute la commune signalée · Insee 44151Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- Saint-Brevin-les-PinsToute la commune signalée · Insee 44154Source : DREAL Pays de la Loire / DDTM 44 — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Saint-ColombanToute la commune signalée · Insee 44155Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- Saint-Étienne-de-Mer-MorteToute la commune signalée · Insee 44157Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- Saint-Étienne-de-MontlucToute la commune signalée · Insee 44158Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- Saint-Fiacre-sur-MaineToute la commune signalée · Insee 44159Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- Saint-Gildas-des-BoisToute la commune signalée · Insee 44161Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- Saint-HerblainToute la commune signalée · Insee 44162Source : DREAL Pays de la Loire / DDTM 44 — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Saint-Hilaire-de-ChaléonsToute la commune signalée · Insee 44164Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 1, commune déclarée contaminée. Vérification : 7 novembre 2026.
- Saint-Hilaire-de-ClissonToute la commune signalée · Insee 44165Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- Saint-Jean-de-BoiseauToute la commune signalée · Insee 44166Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- Saint-JoachimToute la commune signalée · Insee 44168Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- Saint-Julien-de-ConcellesToute la commune signalée · Insee 44169Source : DREAL Pays de la Loire / DDTM 44 — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Saint-Léger-les-VignesToute la commune signalée · Insee 44171Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- Saint-Lumine-de-ClissonToute la commune signalée · Insee 44173Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- Saint-Lumine-de-CoutaisToute la commune signalée · Insee 44174Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- Saint-LyphardToute la commune signalée · Insee 44175Source : DREAL Pays de la Loire / DDTM 44 — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Saint-Malo-de-GuersacToute la commune signalée · Insee 44176Source : DREAL Pays de la Loire / DDTM 44 — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Saint-Mars-de-CoutaisToute la commune signalée · Insee 44178Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- Saint-Mars-du-DésertToute la commune signalée · Insee 44179Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- Saint-Michel-Chef-ChefToute la commune signalée · Insee 44182Source : DREAL Pays de la Loire / DDTM 44 — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Saint-MolfToute la commune signalée · Insee 44183Source : DREAL Pays de la Loire / DDTM 44 — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Saint-NazaireToute la commune signalée · Insee 44184Source : DREAL Pays de la Loire / DDTM 44 — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Saint-Père-en-RetzToute la commune signalée · Insee 44187Source : DREAL Pays de la Loire / DDTM 44 — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Saint-Philbert-de-Grand-LieuToute la commune signalée · Insee 44188Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- Saint-Sébastien-sur-LoireToute la commune signalée · Insee 44190Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 1, commune déclarée contaminée. Vérification : 7 novembre 2026.
- Saint-ViaudToute la commune signalée · Insee 44192Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- Sainte-Anne-sur-BrivetToute la commune signalée · Insee 44152Source : DREAL Pays de la Loire / DDTM 44 — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Sainte-Luce-sur-LoireToute la commune signalée · Insee 44172Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 1, commune déclarée contaminée. Vérification : 7 novembre 2026.
- Sainte-PazanneToute la commune signalée · Insee 44186Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- Sainte-Reine-de-BretagneToute la commune signalée · Insee 44189Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- SautronToute la commune signalée · Insee 44194Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- SavenayToute la commune signalée · Insee 44195Source : DREAL Pays de la Loire / DDTM 44 — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- SévéracToute la commune signalée · Insee 44196Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- SoulvacheToute la commune signalée · Insee 44200Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- Sucé-sur-ErdreToute la commune signalée · Insee 44201Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 1, commune déclarée contaminée. Vérification : 7 novembre 2026.
- Thouaré-sur-LoireToute la commune signalée · Insee 44204Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- TouvoisToute la commune signalée · Insee 44206Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- TreffieuxToute la commune signalée · Insee 44208Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- TreillièresToute la commune signalée · Insee 44209Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- TrignacToute la commune signalée · Insee 44210Source : DREAL Pays de la Loire / DDTM 44 — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- VertouToute la commune signalée · Insee 44215Source : DREAL Pays de la Loire / DDTM 44 — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- VieillevigneToute la commune signalée · Insee 44216Source : DREAL Pays de la Loire / DDTM 44 — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Vigneux-de-BretagneToute la commune signalée · Insee 44217Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
- Villeneuve-en-RetzToute la commune signalée · Insee 44021Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 1, commune déclarée contaminée. Vérification : 7 novembre 2026.
- VueToute la commune signalée · Insee 44220Source : Préfecture de la Loire-Atlantique — arrêté du 13/11/2018, article 2, commune déclarée susceptible de l’être à court terme. Vérification : 7 novembre 2026.
Sources du classement : Loire-Atlantique
Les dates ci-dessous sont celles des documents ou des vérifications conservées ; une date non établie est signalée comme inconnue.
- Cerema — état national O, P ou N et caractère exhaustif du recensement départemental
Dernière vérification conservée : 22 septembre 2026. - Arrêté préfectoral du 13/11/2018
Date de l’arrêté : 13 novembre 2018.
Références juridiques : consultation conservée du 4 octobre 2026 ; articles L126-24, L271-4 et D271-5 relus le 12 octobre 2026.
Questions fréquentes
Le diagnostic termites est-il obligatoire : Loire-Atlantique (44) ?
Le recensement signale un classement partiel du département. L’obligation dépend de la localisation du bien dans le périmètre de l’arrêté ; le nom du département ou de la commune ne suffit pas toujours à conclure. La règle porte sur la vente d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté. Source : article L126-24 et article L131-3.
Combien de temps le diagnostic termites est-il valable ?
Il doit avoir moins de six mois le jour où vous signez la promesse (ou le compromis) de vente. S’il a plus de six mois le jour de l’acte chez le notaire, il faut en refaire un. Sources : article D271-5 et article L271-5.
Qui fournit l’état et à quel moment ?
Le vendeur fournit le dossier de diagnostic technique. Celui-ci accompagne la promesse de vente ou, en l’absence de promesse, l’acte authentique. Le diagnostic termites y figure lorsque les conditions qui le rendent obligatoire sont réunies. Source : article L271-4.
La carte prouve-t-elle la présence de termites dans mon logement ?
Non. Elle décrit un zonage administratif de secteurs contaminés ou susceptibles de l’être à court terme. Elle ne remplace pas l’examen du bâtiment. Source : article L131-3.
« État parasitaire » et diagnostic termites désignent-ils la même chose ?
Pour vendre en zone classée, le document exigé est le diagnostic termites. Son nom officiel est « état relatif à la présence de termites ». Une appellation générale « état parasitaire » ne suffit pas à définir le document attendu. Source : article L126-24.
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Une demande concernant les termites ?
Décrivez votre situation. Nous cherchons une entreprise de votre zone ; si nous en trouvons une, nous vous écrivons pour vous la nommer, et vous décidez.