Termites FranceSources et méthode

DÉPARTEMENT 46 · ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX

Termites : Lot (46)

Quel zonage termites pour une vente immobilière ? Retrouvez le classement départemental, les sources et les points à vérifier pour votre commune.

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Arrêté signalé sur tout le département

Le recensement conservé classe tout le département sous arrêté. Vous vendez ? Faites faire le diagnostic termites par un diagnostiqueur certifié, et demandez au notaire de vérifier que la zone n’a pas changé à la date de la vente.

Un signalement positif n’est pas une confirmation de la vigueur de tous les arrêtés : l’arrêté original et ses annexes restent à lire pour une adresse. Les références ci-dessous ne constituent pas une relecture complète des textes et de leurs annexes.

Données départementales vérifiées le 22 septembre 2026. Cette date n’est pas celle des arrêtés.

Vendre un bien : le diagnostic termites

Si votre bâtiment (maison, appartement, local) est dans une zone classée, il faut un diagnostic termites pour le vendre. Le zonage résulte d’un arrêté préfectoral. Sources : article L126-24 et article L131-3.

Le vendeur fournit le dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. Le diagnostic termites doit avoir moins de six mois le jour où vous signez la promesse (ou le compromis) de vente ; s’il a plus de six mois le jour de l’acte chez le notaire, il faut en refaire un. Sources : article L271-4 et article D271-5.

La carte aide à rechercher le zonage. Elle ne vaut ni diagnostic du bâtiment ni confirmation du classement d’une parcelle. Faites confirmer l’arrêté et ses annexes applicables avant la vente.

Sources du classement : Lot

Les dates ci-dessous sont celles des documents ou des vérifications conservées ; une date non établie est signalée comme inconnue.

Lire l’arrêté : Arrêté préfectoral du 01/12/2000 (PDF, 2 pages), copie du fichier publié par Picto Occitanie. Lu sur le scan : signé à Cahors le 1er décembre 2000, il classe la totalité du département (article 1er) ; il ne porte pas de numéro d’arrêté, seulement un enregistrement (registre n° 3, n° 985). Copie du 17 novembre 2026, identique au fichier source ce jour-là. Vérifiez la version en vigueur auprès de la préfecture du Lot.

Références juridiques : consultation conservée du 4 octobre 2026 ; articles L126-24, L271-4 et D271-5 relus le 12 octobre 2026.

Questions fréquentes

Le diagnostic termites est-il obligatoire : Lot (46) ?

Le recensement conservé classe tout le département sous arrêté. Vous vendez ? Faites faire le diagnostic termites par un diagnostiqueur certifié, et demandez au notaire de vérifier que la zone n’a pas changé à la date de la vente. La règle porte sur la vente d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté. Source : article L126-24 et article L131-3.

Combien de temps le diagnostic termites est-il valable ?

Il doit avoir moins de six mois le jour où vous signez la promesse (ou le compromis) de vente. S’il a plus de six mois le jour de l’acte chez le notaire, il faut en refaire un. Sources : article D271-5 et article L271-5.

Qui fournit l’état et à quel moment ?

Le vendeur fournit le dossier de diagnostic technique. Celui-ci accompagne la promesse de vente ou, en l’absence de promesse, l’acte authentique. Le diagnostic termites y figure lorsque les conditions qui le rendent obligatoire sont réunies. Source : article L271-4.

La carte prouve-t-elle la présence de termites dans mon logement ?

Non. Elle décrit un zonage administratif de secteurs contaminés ou susceptibles de l’être à court terme. Elle ne remplace pas l’examen du bâtiment. Source : article L131-3.

« État parasitaire » et diagnostic termites désignent-ils la même chose ?

Pour vendre en zone classée, le document exigé est le diagnostic termites. Son nom officiel est « état relatif à la présence de termites ». Une appellation générale « état parasitaire » ne suffit pas à définir le document attendu. Source : article L126-24.

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  • Qui traite votre demande : Expert Nuisibles Habitat, entreprise individuelle (SIREN 517 934 089, Viens), beranger@expertnuisibleshabitat.fr. Détails : mentions légales.
  • Pourquoi : vous répondre et, si vous l’acceptez, transmettre votre demande à une entreprise de traitement des termites de votre zone (base : votre demande) ; savoir ensuite si cette mise en relation aboutit, car notre rémunération par l’entreprise en dépend (base : intérêt légitime ; vous pouvez vous y opposer).
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