DÉPARTEMENT 56 · ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX
Termites : Morbihan (56)
Quel zonage termites pour une vente immobilière ? Retrouvez le classement départemental, les sources et les points à vérifier pour votre commune.
Arrêté signalé sur une partie du département
Le recensement signale un classement partiel du département. L’obligation dépend de la localisation du bien dans le périmètre de l’arrêté ; le nom du département ou de la commune ne suffit pas toujours à conclure.
Deux arrêtés préfectoraux partiels, lus sur les versions scannées publiées par la préfecture : celui de Lorient (3 juin 2003, date donnée par la page de la préfecture, champ du numéro laissé vide sur la copie publiée, PDF) et celui de Sarzeau (11 décembre 2003, date lue visuellement sur la signature, numéro non indiqué, PDF). Lorient : deux secteurs délimités par des rues, avec cartes annexées ; Sarzeau : le secteur de Brillac, avec carte annexée. Aucune abrogation n’y est mentionnée.
Lire l’arrêté : copie de l’arrêté de Lorient (PDF, 4 pages) ; copie de l’arrêté de Sarzeau (PDF, 3 pages). Source : préfecture du Morbihan (lien « PDF » ci-dessus) ; copie du 17 novembre 2026, identique au fichier publié par la préfecture ce jour-là. Vérifiez la version en vigueur sur le site de la préfecture.
Les limites restent à rapprocher du cadastre avant toute décision à l’adresse.
Contrôle des textes le 23 septembre 2026. Cette date n’est pas celle des arrêtés.
Vendre un bien : le diagnostic termites
Si votre bâtiment (maison, appartement, local) est dans une zone classée, il faut un diagnostic termites pour le vendre. Le zonage résulte d’un arrêté préfectoral. Sources : article L126-24 et article L131-3.
Le vendeur fournit le dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. Le diagnostic termites doit avoir moins de six mois le jour où vous signez la promesse (ou le compromis) de vente ; s’il a plus de six mois le jour de l’acte chez le notaire, il faut en refaire un. Sources : article L271-4 et article D271-5.
La carte aide à rechercher le zonage. Elle ne vaut ni diagnostic du bâtiment ni confirmation du classement d’une parcelle. Faites confirmer l’arrêté et ses annexes applicables avant la vente.
Communes concernées connues : Morbihan
2 communes identifiées dans la recherche, sur 249 communes du référentiel utilisé. Cette liste présente les communes documentées ; elle ne garantit pas un inventaire exhaustif du zonage.
Un périmètre peut concerner une partie de la commune seulement. Une commune absente de cette liste reste de situation inconnue. Pour une adresse, consultez le texte et ses annexes auprès de la mairie ou de la préfecture.
Sources du classement : Morbihan
Les dates ci-dessous sont celles des documents ou des vérifications conservées ; une date non établie est signalée comme inconnue.
- Cerema — état national O, P ou N et caractère exhaustif du recensement départemental
Dernière vérification conservée : 22 septembre 2026. - Arrêté préfectoral du 03/06/2003, Lorient (champ du numéro laissé vide sur la copie publiée)
Date de l’arrêté : 3 juin 2003. Copie conservée : PDF, identique au fichier de la préfecture le 17 novembre 2026. - Arrêté préfectoral du 11/12/2003
Date de l’arrêté : 11 décembre 2003.
Références juridiques : consultation conservée du 4 octobre 2026 ; articles L126-24, L271-4 et D271-5 relus le 12 octobre 2026.
Questions fréquentes
Le diagnostic termites est-il obligatoire : Morbihan (56) ?
Le recensement signale un classement partiel du département. L’obligation dépend de la localisation du bien dans le périmètre de l’arrêté ; le nom du département ou de la commune ne suffit pas toujours à conclure. La règle porte sur la vente d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté. Source : article L126-24 et article L131-3.
Combien de temps le diagnostic termites est-il valable ?
Il doit avoir moins de six mois le jour où vous signez la promesse (ou le compromis) de vente. S’il a plus de six mois le jour de l’acte chez le notaire, il faut en refaire un. Sources : article D271-5 et article L271-5.
Qui fournit l’état et à quel moment ?
Le vendeur fournit le dossier de diagnostic technique. Celui-ci accompagne la promesse de vente ou, en l’absence de promesse, l’acte authentique. Le diagnostic termites y figure lorsque les conditions qui le rendent obligatoire sont réunies. Source : article L271-4.
La carte prouve-t-elle la présence de termites dans mon logement ?
Non. Elle décrit un zonage administratif de secteurs contaminés ou susceptibles de l’être à court terme. Elle ne remplace pas l’examen du bâtiment. Source : article L131-3.
« État parasitaire » et diagnostic termites désignent-ils la même chose ?
Pour vendre en zone classée, le document exigé est le diagnostic termites. Son nom officiel est « état relatif à la présence de termites ». Une appellation générale « état parasitaire » ne suffit pas à définir le document attendu. Source : article L126-24.
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