DÉPARTEMENT 66 · ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX
Termites : Pyrénées-Orientales (66)
Quel zonage termites pour une vente immobilière ? Retrouvez le classement départemental, les sources et les points à vérifier pour votre commune.
Arrêté signalé sur une partie du département
Le recensement signale un classement partiel du département. L’obligation dépend de la localisation du bien dans le périmètre de l’arrêté ; le nom du département ou de la commune ne suffit pas toujours à conclure.
Arrêté préfectoral n° 1011-01 du 27 mars 2001, lu dans sa version publiée par la préfecture (PDF), vers laquelle renvoie directement sa page, mise à jour le 2 novembre 2023. Il classe les communes énumérées en annexe (pages 3 à 8 du PDF). Aucune abrogation n’y est mentionnée.
Lire l’arrêté : Arrêté préfectoral du 27/03/2001 (PDF, 8 pages), copie du fichier publié par la préfecture. Copie du 17 novembre 2026, identique au fichier source ce jour-là. Vérifiez la version en vigueur sur le site de la préfecture.
La liste annexée a été extraite par reconnaissance de caractères et plusieurs noms sont mal reconnus : elle n’a pas été reprise telle quelle.
Contrôle des textes le 22 septembre 2026. Cette date n’est pas celle des arrêtés.
Vendre un bien : le diagnostic termites
Si votre bâtiment (maison, appartement, local) est dans une zone classée, il faut un diagnostic termites pour le vendre. Le zonage résulte d’un arrêté préfectoral. Sources : article L126-24 et article L131-3.
Le vendeur fournit le dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. Le diagnostic termites doit avoir moins de six mois le jour où vous signez la promesse (ou le compromis) de vente ; s’il a plus de six mois le jour de l’acte chez le notaire, il faut en refaire un. Sources : article L271-4 et article D271-5.
La carte aide à rechercher le zonage. Elle ne vaut ni diagnostic du bâtiment ni confirmation du classement d’une parcelle. Faites confirmer l’arrêté et ses annexes applicables avant la vente.
Communes concernées connues : Pyrénées-Orientales
192 communes identifiées dans la recherche, sur 226 communes du référentiel utilisé. Cette liste présente les communes documentées ; elle ne garantit pas un inventaire exhaustif du zonage.
Un périmètre peut concerner une partie de la commune seulement. Une commune absente de cette liste reste de situation inconnue. Pour une adresse, consultez le texte et ses annexes auprès de la mairie ou de la préfecture.
- AlényaToute la commune signalée · Insee 66002Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Amélie-les-Bains-PalaldaToute la commune signalée · Insee 66003Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- AnsignanToute la commune signalée · Insee 66006Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- ArboussolsToute la commune signalée · Insee 66007Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Argelès-sur-MerToute la commune signalée · Insee 66008Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Arles-sur-TechToute la commune signalée · Insee 66009Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Ayguatébia-TalauToute la commune signalée · Insee 66010Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- BagesToute la commune signalée · Insee 66011Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- BahoToute la commune signalée · Insee 66012Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- BaillestavyToute la commune signalée · Insee 66013Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- BaixasToute la commune signalée · Insee 66014Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Banyuls-dels-AspresToute la commune signalée · Insee 66015Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Banyuls-sur-MerToute la commune signalée · Insee 66016Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- BélestaToute la commune signalée · Insee 66019Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- BompasToute la commune signalée · Insee 66021Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Boule-d'AmontToute la commune signalée · Insee 66022Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- BouleternèreToute la commune signalée · Insee 66023Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- BrouillaToute la commune signalée · Insee 66026Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- CabestanyToute la commune signalée · Insee 66028Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- CaixasToute la commune signalée · Insee 66029Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- CalceToute la commune signalée · Insee 66030Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- CalmeillesToute la commune signalée · Insee 66032Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- CamélasToute la commune signalée · Insee 66033Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- CampômeToute la commune signalée · Insee 66034Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- CampoussyToute la commune signalée · Insee 66035Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- CanaveillesToute la commune signalée · Insee 66036Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Canet-en-RoussillonToute la commune signalée · Insee 66037Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- CanohèsToute la commune signalée · Insee 66038Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- CaramanyToute la commune signalée · Insee 66039Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- CasefabreToute la commune signalée · Insee 66040Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Cases-de-PèneToute la commune signalée · Insee 66041Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- CassagnesToute la commune signalée · Insee 66042Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- CasteilToute la commune signalée · Insee 66043Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- CastelnouToute la commune signalée · Insee 66044Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- CatllarToute la commune signalée · Insee 66045Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Caudiès-de-ConflentToute la commune signalée · Insee 66047Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Caudiès-de-FenouillèdesToute la commune signalée · Insee 66046Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- CerbèreToute la commune signalée · Insee 66048Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- CéretToute la commune signalée · Insee 66049Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- ClairaToute la commune signalée · Insee 66050Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Clara-VillerachToute la commune signalée · Insee 66051Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- CodaletToute la commune signalée · Insee 66052Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- CollioureToute la commune signalée · Insee 66053Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- ConatToute la commune signalée · Insee 66054Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- CorbèreToute la commune signalée · Insee 66055Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Corbère-les-CabanesToute la commune signalée · Insee 66056Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Corneilla-de-ConflentToute la commune signalée · Insee 66057Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Corneilla-del-VercolToute la commune signalée · Insee 66059Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Corneilla-la-RivièreToute la commune signalée · Insee 66058Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- CorsavyToute la commune signalée · Insee 66060Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- CoustougesToute la commune signalée · Insee 66061Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- ElneToute la commune signalée · Insee 66065Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- EscaroToute la commune signalée · Insee 66068Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Espira-de-ConflentToute la commune signalée · Insee 66070Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Espira-de-l'AglyToute la commune signalée · Insee 66069Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- EstagelToute la commune signalée · Insee 66071Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- EstoherToute la commune signalée · Insee 66073Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- EusToute la commune signalée · Insee 66074Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- FeillunsToute la commune signalée · Insee 66076Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- FenouilletToute la commune signalée · Insee 66077Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- FillolsToute la commune signalée · Insee 66078Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- FinestretToute la commune signalée · Insee 66079Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- FontpédrouseToute la commune signalée · Insee 66080Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- FosseToute la commune signalée · Insee 66083Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- FourquesToute la commune signalée · Insee 66084Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- FuillaToute la commune signalée · Insee 66085Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- GlorianesToute la commune signalée · Insee 66086Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Ille-sur-TêtToute la commune signalée · Insee 66088Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- JochToute la commune signalée · Insee 66089Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- JujolsToute la commune signalée · Insee 66090Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- L'AlbèreToute la commune signalée · Insee 66001Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- La BastideToute la commune signalée · Insee 66018Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- LamanèreToute la commune signalée · Insee 66091Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- LansacToute la commune signalée · Insee 66092Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Laroque-des-AlbèresToute la commune signalée · Insee 66093Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Latour-Bas-ElneToute la commune signalée · Insee 66094Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Latour-de-FranceToute la commune signalée · Insee 66096Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Le BarcarèsToute la commune signalée · Insee 66017Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Le BoulouToute la commune signalée · Insee 66024Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Le PerthusToute la commune signalée · Insee 66137Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Le SolerToute la commune signalée · Insee 66195Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Le TechToute la commune signalée · Insee 66206Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Le VivierToute la commune signalée · Insee 66234Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Les ClusesToute la commune signalée · Insee 66063Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- LesquerdeToute la commune signalée · Insee 66097Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- LlauroToute la commune signalée · Insee 66099Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- LlupiaToute la commune signalée · Insee 66101Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Los MasosToute la commune signalée · Insee 66104Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- MantetToute la commune signalée · Insee 66102Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- MarquixanesToute la commune signalée · Insee 66103Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Maureillas-las-IllasToute la commune signalée · Insee 66106Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- MauryToute la commune signalée · Insee 66107Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- MillasToute la commune signalée · Insee 66108Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Molitg-les-BainsToute la commune signalée · Insee 66109Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Montalba-le-ChâteauToute la commune signalée · Insee 66111Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- MontauriolToute la commune signalée · Insee 66112Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- MontboloToute la commune signalée · Insee 66113Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- MontescotToute la commune signalée · Insee 66114Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Montesquieu-des-AlbèresToute la commune signalée · Insee 66115Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- MontferrerToute la commune signalée · Insee 66116Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- MontnerToute la commune signalée · Insee 66118Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- MossetToute la commune signalée · Insee 66119Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- NéfiachToute la commune signalée · Insee 66121Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- NohèdesToute la commune signalée · Insee 66122Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- NyerToute la commune signalée · Insee 66123Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- OletteToute la commune signalée · Insee 66125Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- OmsToute la commune signalée · Insee 66126Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Opoul-PérillosToute la commune signalée · Insee 66127Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- OreillaToute la commune signalée · Insee 66128Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- OrtaffaToute la commune signalée · Insee 66129Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Palau-del-VidreToute la commune signalée · Insee 66133Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- PassaToute la commune signalée · Insee 66134Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- PerpignanToute la commune signalée · Insee 66136Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- PeyrestortesToute la commune signalée · Insee 66138Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Pézilla-de-ConflentToute la commune signalée · Insee 66139Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Pézilla-la-RivièreToute la commune signalée · Insee 66140Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- PiaToute la commune signalée · Insee 66141Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- PlanèsToute la commune signalée · Insee 66142Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- PlanèzesToute la commune signalée · Insee 66143Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- PollestresToute la commune signalée · Insee 66144Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- PonteillaToute la commune signalée · Insee 66145Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Port-VendresToute la commune signalée · Insee 66148Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- PradesToute la commune signalée · Insee 66149Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Prats-de-Mollo-la-PresteToute la commune signalée · Insee 66150Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Prats-de-SourniaToute la commune signalée · Insee 66151Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- PrugnanesToute la commune signalée · Insee 66152Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Prunet-et-BelpuigToute la commune signalée · Insee 66153Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- PyToute la commune signalée · Insee 66155Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- RabouilletToute la commune signalée · Insee 66156Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- RasiguèresToute la commune signalée · Insee 66158Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- ReynèsToute la commune signalée · Insee 66160Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Ria-SirachToute la commune signalée · Insee 66161Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- RigardaToute la commune signalée · Insee 66162Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- RivesaltesToute la commune signalée · Insee 66164Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- RodèsToute la commune signalée · Insee 66165Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- SahorreToute la commune signalée · Insee 66166Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Saint-AndréToute la commune signalée · Insee 66168Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Saint-ArnacToute la commune signalée · Insee 66169Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Saint-CyprienToute la commune signalée · Insee 66171Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Saint-EstèveToute la commune signalée · Insee 66172Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Saint-Féliu-d'AmontToute la commune signalée · Insee 66173Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Saint-Féliu-d'AvallToute la commune signalée · Insee 66174Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Saint-Génis-des-FontainesToute la commune signalée · Insee 66175Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Saint-HippolyteToute la commune signalée · Insee 66176Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Saint-Jean-LasseilleToute la commune signalée · Insee 66177Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Saint-Jean-Pla-de-CortsToute la commune signalée · Insee 66178Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Saint-Laurent-de-CerdansToute la commune signalée · Insee 66179Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Saint-Laurent-de-la-SalanqueToute la commune signalée · Insee 66180Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Saint-MarsalToute la commune signalée · Insee 66183Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Saint-Martin-de-FenouilletToute la commune signalée · Insee 66184Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Saint-Michel-de-LlotesToute la commune signalée · Insee 66185Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Saint-NazaireToute la commune signalée · Insee 66186Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Saint-Paul-de-FenouilletToute la commune signalée · Insee 66187Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Sainte-Colombe-de-la-CommanderieToute la commune signalée · Insee 66170Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Sainte-Marie-la-MerToute la commune signalée · Insee 66182Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- SaleillesToute la commune signalée · Insee 66189Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Salses-le-ChâteauToute la commune signalée · Insee 66190Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- SautoToute la commune signalée · Insee 66192Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- SerdinyaToute la commune signalée · Insee 66193Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- SerralongueToute la commune signalée · Insee 66194Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- SorèdeToute la commune signalée · Insee 66196Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- SouanyasToute la commune signalée · Insee 66197Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- SourniaToute la commune signalée · Insee 66198Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- TailletToute la commune signalée · Insee 66199Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- TarerachToute la commune signalée · Insee 66201Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- TaulisToute la commune signalée · Insee 66203Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- TaurinyaToute la commune signalée · Insee 66204Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- TautavelToute la commune signalée · Insee 66205Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- TerratsToute la commune signalée · Insee 66207Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- ThézaToute la commune signalée · Insee 66208Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Thuès-Entre-VallsToute la commune signalée · Insee 66209Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- ThuirToute la commune signalée · Insee 66210Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- TordèresToute la commune signalée · Insee 66211Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- TorreillesToute la commune signalée · Insee 66212Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- ToulougesToute la commune signalée · Insee 66213Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- TresserreToute la commune signalée · Insee 66214Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- TrévillachToute la commune signalée · Insee 66215Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- TrillaToute la commune signalée · Insee 66216Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- TrouillasToute la commune signalée · Insee 66217Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- UrbanyaToute la commune signalée · Insee 66219Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- ValmanyaToute la commune signalée · Insee 66221Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Vernet-les-BainsToute la commune signalée · Insee 66222Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Villefranche-de-ConflentToute la commune signalée · Insee 66223Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Villelongue-de-la-SalanqueToute la commune signalée · Insee 66224Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Villelongue-dels-MontsToute la commune signalée · Insee 66225Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- VillemolaqueToute la commune signalée · Insee 66226Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Villeneuve-de-la-RahoToute la commune signalée · Insee 66227Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- Villeneuve-la-RivièreToute la commune signalée · Insee 66228Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- VinçaToute la commune signalée · Insee 66230Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- VingrauToute la commune signalée · Insee 66231Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- ViraToute la commune signalée · Insee 66232Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
- VivèsToute la commune signalée · Insee 66233Source : DREAL Occitanie — liste des communes rattachées à un arrêté préfectoral. Vérification : 21 septembre 2026.
Sources du classement : Pyrénées-Orientales
Les dates ci-dessous sont celles des documents ou des vérifications conservées ; une date non établie est signalée comme inconnue.
- Cerema — état national O, P ou N et caractère exhaustif du recensement départemental
Dernière vérification conservée : 22 septembre 2026. - Arrêté préfectoral du 27/03/2001
Date de l’arrêté : 27 mars 2001. - Arrêté préfectoral du 27/03/2001
Date de l’arrêté : 27 mars 2001.
Références juridiques : consultation conservée du 4 octobre 2026 ; articles L126-24, L271-4 et D271-5 relus le 12 octobre 2026.
Questions fréquentes
Le diagnostic termites est-il obligatoire : Pyrénées-Orientales (66) ?
Le recensement signale un classement partiel du département. L’obligation dépend de la localisation du bien dans le périmètre de l’arrêté ; le nom du département ou de la commune ne suffit pas toujours à conclure. La règle porte sur la vente d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté. Source : article L126-24 et article L131-3.
Combien de temps le diagnostic termites est-il valable ?
Il doit avoir moins de six mois le jour où vous signez la promesse (ou le compromis) de vente. S’il a plus de six mois le jour de l’acte chez le notaire, il faut en refaire un. Sources : article D271-5 et article L271-5.
Qui fournit l’état et à quel moment ?
Le vendeur fournit le dossier de diagnostic technique. Celui-ci accompagne la promesse de vente ou, en l’absence de promesse, l’acte authentique. Le diagnostic termites y figure lorsque les conditions qui le rendent obligatoire sont réunies. Source : article L271-4.
La carte prouve-t-elle la présence de termites dans mon logement ?
Non. Elle décrit un zonage administratif de secteurs contaminés ou susceptibles de l’être à court terme. Elle ne remplace pas l’examen du bâtiment. Source : article L131-3.
« État parasitaire » et diagnostic termites désignent-ils la même chose ?
Pour vendre en zone classée, le document exigé est le diagnostic termites. Son nom officiel est « état relatif à la présence de termites ». Une appellation générale « état parasitaire » ne suffit pas à définir le document attendu. Source : article L126-24.
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Une demande concernant les termites ?
Décrivez votre situation. Nous cherchons une entreprise de votre zone ; si nous en trouvons une, nous vous écrivons pour vous la nommer, et vous décidez.