Termites FranceSources et méthode

DÉPARTEMENT 72 · ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX

Termites : Sarthe (72)

Quel zonage termites pour une vente immobilière ? Retrouvez le classement départemental, les sources et les points à vérifier pour votre commune.

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Arrêté signalé sur tout le département

L’arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 classe tout le département à partir du 1er septembre 2026 ; le recensement national du Cerema indiquait encore un classement partiel au 7 novembre 2026 : cette page suit l’arrêté, plus récent. Vous vendez ? Faites faire le diagnostic termites par un diagnostiqueur certifié, et demandez au notaire de vérifier que la zone n’a pas changé à la date de la vente.

Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 (le champ « N° » est laissé vide sur la copie publiée par la préfecture), lu sur la version scannée publiée par la préfecture (PDF). Il classe toutes les communes du département, applicable à partir du 1er septembre 2026 (art. 6). Aucune abrogation n’y est mentionnée.

Lire l’arrêté : copie de l’arrêté (PDF, 2 pages). Source : préfecture de la Sarthe (lien « PDF » ci-dessus) ; copie du 17 novembre 2026, identique au fichier publié par la préfecture ce jour-là. Vérifiez la version en vigueur sur le site de la préfecture.

Contrôle des textes le 22 septembre 2026. Cette date n’est pas celle des arrêtés.

Vendre un bien : le diagnostic termites

Si votre bâtiment (maison, appartement, local) est dans une zone classée, il faut un diagnostic termites pour le vendre. Le zonage résulte d’un arrêté préfectoral. Sources : article L126-24 et article L131-3.

Le vendeur fournit le dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. Le diagnostic termites doit avoir moins de six mois le jour où vous signez la promesse (ou le compromis) de vente ; s’il a plus de six mois le jour de l’acte chez le notaire, il faut en refaire un. Sources : article L271-4 et article D271-5.

La carte aide à rechercher le zonage. Elle ne vaut ni diagnostic du bâtiment ni confirmation du classement d’une parcelle. Faites confirmer l’arrêté et ses annexes applicables avant la vente.

Sources du classement : Sarthe

Les dates ci-dessous sont celles des documents ou des vérifications conservées ; une date non établie est signalée comme inconnue.

Références juridiques : consultation conservée du 4 octobre 2026 ; articles L126-24, L271-4 et D271-5 relus le 12 octobre 2026.

Questions fréquentes

Le diagnostic termites est-il obligatoire : Sarthe (72) ?

L’arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 classe tout le département à partir du 1er septembre 2026 ; le recensement national du Cerema indiquait encore un classement partiel au 7 novembre 2026 : cette page suit l’arrêté, plus récent. Vous vendez ? Faites faire le diagnostic termites par un diagnostiqueur certifié, et demandez au notaire de vérifier que la zone n’a pas changé à la date de la vente. La règle porte sur la vente d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté. Source : article L126-24 et article L131-3.

Combien de temps le diagnostic termites est-il valable ?

Il doit avoir moins de six mois le jour où vous signez la promesse (ou le compromis) de vente. S’il a plus de six mois le jour de l’acte chez le notaire, il faut en refaire un. Sources : article D271-5 et article L271-5.

Qui fournit l’état et à quel moment ?

Le vendeur fournit le dossier de diagnostic technique. Celui-ci accompagne la promesse de vente ou, en l’absence de promesse, l’acte authentique. Le diagnostic termites y figure lorsque les conditions qui le rendent obligatoire sont réunies. Source : article L271-4.

La carte prouve-t-elle la présence de termites dans mon logement ?

Non. Elle décrit un zonage administratif de secteurs contaminés ou susceptibles de l’être à court terme. Elle ne remplace pas l’examen du bâtiment. Source : article L131-3.

« État parasitaire » et diagnostic termites désignent-ils la même chose ?

Pour vendre en zone classée, le document exigé est le diagnostic termites. Son nom officiel est « état relatif à la présence de termites ». Une appellation générale « état parasitaire » ne suffit pas à définir le document attendu. Source : article L126-24.

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  • Qui traite votre demande : Expert Nuisibles Habitat, entreprise individuelle (SIREN 517 934 089, Viens), beranger@expertnuisibleshabitat.fr. Détails : mentions légales.
  • Pourquoi : vous répondre et, si vous l’acceptez, transmettre votre demande à une entreprise de traitement des termites de votre zone (base : votre demande) ; savoir ensuite si cette mise en relation aboutit, car notre rémunération par l’entreprise en dépend (base : intérêt légitime ; vous pouvez vous y opposer).
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