DÉPARTEMENT 91 · ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX
Termites : Essonne (91)
Quel zonage termites pour une vente immobilière ? Retrouvez le classement départemental, les sources et les points à vérifier pour votre commune.
Arrêté signalé sur une partie du département
Le recensement signale un classement partiel du département. L’obligation dépend de la localisation du bien dans le périmètre de l’arrêté ; le nom du département ou de la commune ne suffit pas toujours à conclure.
Un signalement positif n’est pas une confirmation de la vigueur de tous les arrêtés : l’arrêté original et ses annexes restent à lire pour une adresse. Les références ci-dessous ne constituent pas une relecture complète des textes et de leurs annexes.
Données départementales vérifiées le 22 septembre 2026. Cette date n’est pas celle des arrêtés.
Vendre un bien : le diagnostic termites
Si votre bâtiment (maison, appartement, local) est dans une zone classée, il faut un diagnostic termites pour le vendre. Le zonage résulte d’un arrêté préfectoral. Sources : article L126-24 et article L131-3.
Le vendeur fournit le dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. Le diagnostic termites doit avoir moins de six mois le jour où vous signez la promesse (ou le compromis) de vente ; s’il a plus de six mois le jour de l’acte chez le notaire, il faut en refaire un. Sources : article L271-4 et article D271-5.
La carte aide à rechercher le zonage. Elle ne vaut ni diagnostic du bâtiment ni confirmation du classement d’une parcelle. Faites confirmer l’arrêté et ses annexes applicables avant la vente.
Communes concernées connues : Essonne
12 communes identifiées dans la recherche, sur 194 communes du référentiel utilisé. Cette liste présente les communes documentées ; elle ne garantit pas un inventaire exhaustif du zonage.
Un périmètre peut concerner une partie de la commune seulement. Une commune absente de cette liste reste de situation inconnue. Pour une adresse, consultez le texte et ses annexes auprès de la mairie ou de la préfecture.
- Athis-MonsToute la commune signalée · Insee 91027Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Ballancourt-sur-EssonneToute la commune signalée · Insee 91045Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Brétigny-sur-OrgeUne partie de la commune signalée · Insee 91103Recensement Cerema : périmètre parcellaire non vérifié. Vérification : 22 septembre 2026.
- ÉtampesToute la commune signalée · Insee 91223Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Juvisy-sur-OrgeToute la commune signalée · Insee 91326Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Le Coudray-MontceauxToute la commune signalée · Insee 91179Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Milly-la-ForêtToute la commune signalée · Insee 91405Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Paray-Vieille-PosteUne partie de la commune signalée · Insee 91479Recensement Cerema : périmètre parcellaire non vérifié. Vérification : 22 septembre 2026.
- Savigny-sur-OrgeToute la commune signalée · Insee 91589Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Villemoisson-sur-OrgeToute la commune signalée · Insee 91667Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Viry-ChâtillonToute la commune signalée · Insee 91687Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- YerresUne partie de la commune signalée · Insee 91691Recensement Cerema : périmètre parcellaire non vérifié. Vérification : 22 septembre 2026.
Sources du classement : Essonne
Les dates ci-dessous sont celles des documents ou des vérifications conservées ; une date non établie est signalée comme inconnue.
Lire l’arrêté :
- Athis-Mons (PDF, 2 pages) · fichier de la préfecture
- Ballancourt-sur-Essonne (PDF, 2 pages) · fichier de la préfecture
- Brétigny-sur-Orge (2022) (PDF, 3 pages) · fichier de la préfecture
- Brétigny-sur-Orge, extension (2023) (PDF, 3 pages) · fichier de la préfecture
- Le Coudray-Montceaux (PDF, 2 pages) · fichier de la préfecture
- Étampes (2003) (PDF, 8 pages) · fichier de la préfecture
- Étampes (2005) (PDF, 5 pages) · fichier de la préfecture
- Étampes (2006) (PDF, 3 pages) · fichier de la préfecture
- Juvisy-sur-Orge (PDF, 2 pages) · fichier de la préfecture
- Milly-la-Forêt (PDF, 2 pages) · fichier de la préfecture
- Paray-Vieille-Poste (PDF, 4 pages) · fichier de la préfecture
- Savigny-sur-Orge (PDF, 3 pages) · fichier de la préfecture
- Viry-Châtillon (PDF, 2 pages) · fichier de la préfecture
- Yerres (PDF, 3 pages) · fichier de la préfecture
- Villemoisson-sur-Orge (PDF, 4 pages) · fichier de la préfecture
Copies du 17 novembre 2026, identiques à son fichier source ce jour-là. Vérifiez la version en vigueur sur le site de la préfecture.
- Cerema — état national O, P ou N et caractère exhaustif du recensement départemental
Dernière vérification conservée : 22 septembre 2026. - Arrêté préfectoral du 18/05/2001
Date de l’arrêté : 18 mai 2001. - Arrêté préfectoral du 03/09/2001
Date de l’arrêté : 3 septembre 2001. - Arrêté préfectoral du 03/09/2001
Date de l’arrêté : 3 septembre 2001. - Arrêté préfectoral du 22/02/2002
Date de l’arrêté : 22 février 2002. - Arrêté préfectoral du 15/04/2002
Date de l’arrêté : 15 avril 2002. - Arrêté préfectoral du 28/03/2003
Date de l’arrêté : 28 mars 2003. - Arrêté préfectoral du 13/01/2005
Date de l’arrêté : 13 janvier 2005. - Arrêté préfectoral du 26/04/2006
Date de l’arrêté : 26 avril 2006. - Arrêté préfectoral du 09/01/2023
Date de l’arrêté : 9 janvier 2023. - Arrêté préfectoral du 09/01/2023
Date de l’arrêté : 9 janvier 2023. - Arrêté préfectoral du 31/05/2023
Date de l’arrêté : 31 mai 2023. - Arrêté préfectoral du 30/09/2025
Date de l’arrêté : 30 septembre 2025.
Références juridiques : consultation conservée du 4 octobre 2026 ; articles L126-24, L271-4 et D271-5 relus le 12 octobre 2026.
Questions fréquentes
Le diagnostic termites est-il obligatoire : Essonne (91) ?
Le recensement signale un classement partiel du département. L’obligation dépend de la localisation du bien dans le périmètre de l’arrêté ; le nom du département ou de la commune ne suffit pas toujours à conclure. La règle porte sur la vente d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté. Source : article L126-24 et article L131-3.
Combien de temps le diagnostic termites est-il valable ?
Il doit avoir moins de six mois le jour où vous signez la promesse (ou le compromis) de vente. S’il a plus de six mois le jour de l’acte chez le notaire, il faut en refaire un. Sources : article D271-5 et article L271-5.
Qui fournit l’état et à quel moment ?
Le vendeur fournit le dossier de diagnostic technique. Celui-ci accompagne la promesse de vente ou, en l’absence de promesse, l’acte authentique. Le diagnostic termites y figure lorsque les conditions qui le rendent obligatoire sont réunies. Source : article L271-4.
La carte prouve-t-elle la présence de termites dans mon logement ?
Non. Elle décrit un zonage administratif de secteurs contaminés ou susceptibles de l’être à court terme. Elle ne remplace pas l’examen du bâtiment. Source : article L131-3.
« État parasitaire » et diagnostic termites désignent-ils la même chose ?
Pour vendre en zone classée, le document exigé est le diagnostic termites. Son nom officiel est « état relatif à la présence de termites ». Une appellation générale « état parasitaire » ne suffit pas à définir le document attendu. Source : article L126-24.
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