DÉPARTEMENT 94 · ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX
Termites : Val-de-Marne (94)
Quel zonage termites pour une vente immobilière ? Retrouvez le classement départemental, les sources et les points à vérifier pour votre commune.
Arrêté signalé sur une partie du département
Le recensement signale un classement partiel du département. L’obligation dépend de la localisation du bien dans le périmètre de l’arrêté ; le nom du département ou de la commune ne suffit pas toujours à conclure.
Un signalement positif n’est pas une confirmation de la vigueur de tous les arrêtés : l’arrêté original et ses annexes restent à lire pour une adresse. Les références ci-dessous ne constituent pas une relecture complète des textes et de leurs annexes.
Données départementales vérifiées le 22 septembre 2026. Cette date n’est pas celle des arrêtés.
Vendre un bien : le diagnostic termites
Si votre bâtiment (maison, appartement, local) est dans une zone classée, il faut un diagnostic termites pour le vendre. Le zonage résulte d’un arrêté préfectoral. Sources : article L126-24 et article L131-3.
Le vendeur fournit le dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. Le diagnostic termites doit avoir moins de six mois le jour où vous signez la promesse (ou le compromis) de vente ; s’il a plus de six mois le jour de l’acte chez le notaire, il faut en refaire un. Sources : article L271-4 et article D271-5.
La carte aide à rechercher le zonage. Elle ne vaut ni diagnostic du bâtiment ni confirmation du classement d’une parcelle. Faites confirmer l’arrêté et ses annexes applicables avant la vente.
Communes concernées connues : Val-de-Marne
11 communes identifiées dans la recherche, sur 47 communes du référentiel utilisé. Cette liste présente les communes documentées ; elle ne garantit pas un inventaire exhaustif du zonage.
Un périmètre peut concerner une partie de la commune seulement. Une commune absente de cette liste reste de situation inconnue. Pour une adresse, consultez le texte et ses annexes auprès de la mairie ou de la préfecture.
- Choisy-le-RoiUne partie de la commune signalée · Insee 94022Recensement Cerema : périmètre parcellaire non vérifié. Vérification : 22 septembre 2026.
- CréteilUne partie de la commune signalée · Insee 94028Recensement Cerema : périmètre parcellaire non vérifié. Vérification : 22 septembre 2026.
- Fontenay-sous-BoisUne partie de la commune signalée · Insee 94033Recensement Cerema : périmètre parcellaire non vérifié. Vérification : 22 septembre 2026.
- GentillyToute la commune signalée · Insee 94037Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Ivry-sur-SeineToute la commune signalée · Insee 94041Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Maisons-AlfortUne partie de la commune signalée · Insee 94046Recensement Cerema : périmètre parcellaire non vérifié. Vérification : 22 septembre 2026.
- OrlyUne partie de la commune signalée · Insee 94054Recensement Cerema : périmètre parcellaire non vérifié. Vérification : 22 septembre 2026.
- Saint-Maur-des-FossésUne partie de la commune signalée · Insee 94068Recensement Cerema : périmètre parcellaire non vérifié. Vérification : 22 septembre 2026.
- VillejuifToute la commune signalée · Insee 94076Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Villiers-sur-MarneUne partie de la commune signalée · Insee 94079Recensement Cerema : périmètre parcellaire non vérifié. Vérification : 22 septembre 2026.
- Vitry-sur-SeineUne partie de la commune signalée · Insee 94081Recensement Cerema : périmètre parcellaire non vérifié. Vérification : 22 septembre 2026.
Sources du classement : Val-de-Marne
Les dates ci-dessous sont celles des documents ou des vérifications conservées ; une date non établie est signalée comme inconnue.
Lire l’arrêté :
- Arrêté n° 2015/306 du 06/02/2015, Fontenay-sous-Bois (PDF, 2 pages, extrait pages 24 et 25 du recueil n° 3 de 2015) · recueil complet de la préfecture
- Arrêté n° 4132 du 16/11/2017, Vitry-sur-Seine (PDF, 2 pages, extrait pages 118 et 119 du recueil n° 22 de 2017) · recueil complet de la préfecture
- Arrêté n° 2021/00723 du 03/03/2021, Fontenay-sous-Bois (PDF, 2 pages, extrait pages 191 et 192 du recueil n° 10 de 2021) · recueil complet de la préfecture
- Arrêté n° 2022/03867 du 13/10/2022, Orly (PDF, 2 pages, extrait pages 124 et 125 du recueil n° 32 de 2022) · recueil complet de la préfecture
Les deux arrêtés de Fontenay-sous-Bois (2015 et 2021) figurent dans les recueils de la préfecture mais pas dans la liste du Cerema ci-dessous.
Extraits du 19 novembre 2026 : seules les pages de l’arrêté, copiées sans retouche depuis le recueil des actes administratifs publié par la préfecture. Vérifiez la version en vigueur sur le site de la préfecture.
- Cerema — état national O, P ou N et caractère exhaustif du recensement départemental
Dernière vérification conservée : 22 septembre 2026. - Arrêté préfectoral du 09/07/2001
Date de l’arrêté : 9 juillet 2001. - Arrêté préfectoral du 16/10/2001
Date de l’arrêté : 16 octobre 2001. - Arrêté préfectoral du 13/11/2001
Date de l’arrêté : 13 novembre 2001. - Arrêté préfectoral du 28/10/2011
Date de l’arrêté : 28 octobre 2011. - Arrêté préfectoral du 04/09/2013
Date de l’arrêté : 4 septembre 2013. - Arrêté préfectoral du 18/11/2013
Date de l’arrêté : 18 novembre 2013. - Arrêté préfectoral du 30/06/2014
Date de l’arrêté : 30 juin 2014. - Arrêté préfectoral du 07/04/2015
Date de l’arrêté : 7 avril 2015. - Arrêté préfectoral du 16/08/2016
Date de l’arrêté : 16 août 2016. - Arrêté préfectoral du 16/11/2017
Date de l’arrêté : 16 novembre 2017. - Arrêté préfectoral du 13/10/2022
Date de l’arrêté : 13 octobre 2022.
Références juridiques : consultation conservée du 4 octobre 2026 ; articles L126-24, L271-4 et D271-5 relus le 12 octobre 2026.
Questions fréquentes
Le diagnostic termites est-il obligatoire : Val-de-Marne (94) ?
Le recensement signale un classement partiel du département. L’obligation dépend de la localisation du bien dans le périmètre de l’arrêté ; le nom du département ou de la commune ne suffit pas toujours à conclure. La règle porte sur la vente d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté. Source : article L126-24 et article L131-3.
Combien de temps le diagnostic termites est-il valable ?
Il doit avoir moins de six mois le jour où vous signez la promesse (ou le compromis) de vente. S’il a plus de six mois le jour de l’acte chez le notaire, il faut en refaire un. Sources : article D271-5 et article L271-5.
Qui fournit l’état et à quel moment ?
Le vendeur fournit le dossier de diagnostic technique. Celui-ci accompagne la promesse de vente ou, en l’absence de promesse, l’acte authentique. Le diagnostic termites y figure lorsque les conditions qui le rendent obligatoire sont réunies. Source : article L271-4.
La carte prouve-t-elle la présence de termites dans mon logement ?
Non. Elle décrit un zonage administratif de secteurs contaminés ou susceptibles de l’être à court terme. Elle ne remplace pas l’examen du bâtiment. Source : article L131-3.
« État parasitaire » et diagnostic termites désignent-ils la même chose ?
Pour vendre en zone classée, le document exigé est le diagnostic termites. Son nom officiel est « état relatif à la présence de termites ». Une appellation générale « état parasitaire » ne suffit pas à définir le document attendu. Source : article L126-24.
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