DÉPARTEMENT 971 · ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX
Termites : Guadeloupe (971)
Quel zonage termites pour une vente immobilière ? Retrouvez le classement départemental, les sources et les points à vérifier pour votre commune.
Arrêté signalé sur une partie du département
L’arrêté préfectoral classe tout le département, sauf la commune de Basse-Terre. L’obligation dépend de la localisation du bien dans le périmètre de l’arrêté ; le nom du département ou de la commune ne suffit pas toujours à conclure.
Arrêté préfectoral n° 2001-464/SGAR/DIED/BIEE du 11 mai 2001 (les chiffres « 464 » sont écrits à la main ; lus sur le scan publié par la préfecture : ouvrez la copie ci-dessous pour les voir), lu dans sa version publiée par la préfecture (PDF). Il classe tout le département sauf la commune de Basse-Terre (art. 1) et abroge les dispositions non conformes des arrêtés 94-502, 95-375 et 96-41 ainsi que l’arrêté 95-376 en totalité (art. 3).
Lire l’arrêté : copie de l’arrêté (PDF, 2 pages). Source : préfecture de la Guadeloupe (lien « PDF » ci-dessus) ; copie du 17 novembre 2026, identique au fichier publié par la préfecture ce jour-là. Vérifiez la version en vigueur sur le site de la préfecture.
Un éventuel arrêté ultérieur pour Basse-Terre doit encore être recherché avant de conclure que cette commune n’est pas couverte. Les communes listées plus bas viennent du recensement Cerema ; elles n’ont pas été rapprochées une à une du texte de l’arrêté.
Contrôle des textes le 22 septembre 2026. Cette date n’est pas celle des arrêtés.
Vendre un bien : le diagnostic termites
Si votre bâtiment (maison, appartement, local) est dans une zone classée, il faut un diagnostic termites pour le vendre. Le zonage résulte d’un arrêté préfectoral. Sources : article L126-24 et article L131-3.
Le vendeur fournit le dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. Le diagnostic termites doit avoir moins de six mois le jour où vous signez la promesse (ou le compromis) de vente ; s’il a plus de six mois le jour de l’acte chez le notaire, il faut en refaire un. Sources : article L271-4 et article D271-5.
La carte aide à rechercher le zonage. Elle ne vaut ni diagnostic du bâtiment ni confirmation du classement d’une parcelle. Faites confirmer l’arrêté et ses annexes applicables avant la vente.
Communes concernées connues : Guadeloupe
31 communes identifiées dans la recherche, sur 32 communes du référentiel utilisé. Cette liste présente les communes documentées ; elle ne garantit pas un inventaire exhaustif du zonage.
Un périmètre peut concerner une partie de la commune seulement. Une commune absente de cette liste reste de situation inconnue. Pour une adresse, consultez le texte et ses annexes auprès de la mairie ou de la préfecture.
- Anse-BertrandToute la commune signalée · Insee 97102Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Baie-MahaultToute la commune signalée · Insee 97103Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- BaillifToute la commune signalée · Insee 97104Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- BouillanteToute la commune signalée · Insee 97106Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Capesterre-Belle-EauToute la commune signalée · Insee 97107Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Capesterre-de-Marie-GalanteToute la commune signalée · Insee 97108Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- DeshaiesToute la commune signalée · Insee 97111Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- GourbeyreToute la commune signalée · Insee 97109Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- GoyaveToute la commune signalée · Insee 97114Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Grand-BourgToute la commune signalée · Insee 97112Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- La DésiradeToute la commune signalée · Insee 97110Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- LamentinToute la commune signalée · Insee 97115Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Le GosierToute la commune signalée · Insee 97113Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Le MouleToute la commune signalée · Insee 97117Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Les AbymesToute la commune signalée · Insee 97101Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Morne-à-l'EauToute la commune signalée · Insee 97116Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Petit-BourgToute la commune signalée · Insee 97118Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Petit-CanalToute la commune signalée · Insee 97119Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Pointe-à-PitreToute la commune signalée · Insee 97120Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Pointe-NoireToute la commune signalée · Insee 97121Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Port-LouisToute la commune signalée · Insee 97122Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Saint-ClaudeToute la commune signalée · Insee 97124Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Saint-FrançoisToute la commune signalée · Insee 97125Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Saint-LouisToute la commune signalée · Insee 97126Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Sainte-AnneToute la commune signalée · Insee 97128Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Sainte-RoseToute la commune signalée · Insee 97129Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Terre-de-BasToute la commune signalée · Insee 97130Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Terre-de-HautToute la commune signalée · Insee 97131Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Trois-RivièresToute la commune signalée · Insee 97132Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Vieux-FortToute la commune signalée · Insee 97133Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Vieux-HabitantsToute la commune signalée · Insee 97134Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
Sources du classement : Guadeloupe
Les dates ci-dessous sont celles des documents ou des vérifications conservées ; une date non établie est signalée comme inconnue.
- Cerema — état national O, P ou N et caractère exhaustif du recensement départemental
Dernière vérification conservée : 22 septembre 2026. - Arrêté préfectoral n° 2001-464/SGAR/DIED/BIEE du 11/05/2001
Date de l’arrêté : 11 mai 2001. Copie conservée : PDF, identique au fichier de la préfecture le 17 novembre 2026.
Références juridiques : consultation conservée du 4 octobre 2026 ; articles L126-24, L271-4 et D271-5 relus le 12 octobre 2026.
Questions fréquentes
Le diagnostic termites est-il obligatoire : Guadeloupe (971) ?
L’arrêté préfectoral classe tout le département, sauf la commune de Basse-Terre. L’obligation dépend de la localisation du bien dans le périmètre de l’arrêté ; le nom du département ou de la commune ne suffit pas toujours à conclure. La règle porte sur la vente d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté. Source : article L126-24 et article L131-3.
Combien de temps le diagnostic termites est-il valable ?
Il doit avoir moins de six mois le jour où vous signez la promesse (ou le compromis) de vente. S’il a plus de six mois le jour de l’acte chez le notaire, il faut en refaire un. Sources : article D271-5 et article L271-5.
Qui fournit l’état et à quel moment ?
Le vendeur fournit le dossier de diagnostic technique. Celui-ci accompagne la promesse de vente ou, en l’absence de promesse, l’acte authentique. Le diagnostic termites y figure lorsque les conditions qui le rendent obligatoire sont réunies. Source : article L271-4.
La carte prouve-t-elle la présence de termites dans mon logement ?
Non. Elle décrit un zonage administratif de secteurs contaminés ou susceptibles de l’être à court terme. Elle ne remplace pas l’examen du bâtiment. Source : article L131-3.
« État parasitaire » et diagnostic termites désignent-ils la même chose ?
Pour vendre en zone classée, le document exigé est le diagnostic termites. Son nom officiel est « état relatif à la présence de termites ». Une appellation générale « état parasitaire » ne suffit pas à définir le document attendu. Source : article L126-24.
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