DÉPARTEMENT 18 · ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX
Termites : Cher (18)
Quel zonage termites pour une vente immobilière ? Retrouvez le classement départemental, les sources et les points à vérifier pour votre commune.
Arrêté signalé sur une partie du département
Arrêté partiel : 3 quartiers de Bourges (arrêté préfectoral n° 763 du 19 juin 2003), confirmé par écrit par la DDT le 26/10/2026. À vérifier : la liste des rues n'est pas encore connue.
Hors Bourges : Aucun arrêté en vigueur, confirmé par écrit par la DDT le 26/10/2026.
À Bourges, la situation d’une adresse reste à vérifier auprès de la mairie ou de la préfecture : les trois quartiers et les rues ne sont pas identifiés dans les pièces reçues.
Cette information est datée : vérifiez les textes applicables avant une vente. Elle ne prouve pas l’absence de termites et ne confirme pas le classement d’une parcelle.
Données départementales vérifiées le 26 octobre 2026. Cette date n’est pas celle des arrêtés.
Vendre un bien : le diagnostic termites
Si votre bâtiment (maison, appartement, local) est dans une zone classée, il faut un diagnostic termites pour le vendre. Le zonage résulte d’un arrêté préfectoral. Sources : article L126-24 et article L131-3.
Le vendeur fournit le dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. Le diagnostic termites doit avoir moins de six mois le jour où vous signez la promesse (ou le compromis) de vente ; s’il a plus de six mois le jour de l’acte chez le notaire, il faut en refaire un. Sources : article L271-4 et article D271-5.
La carte aide à rechercher le zonage. Elle ne vaut ni diagnostic du bâtiment ni confirmation du classement d’une parcelle. Faites confirmer l’arrêté et ses annexes applicables avant la vente.
Sources du classement : Cher
Arrêté partiel : 3 quartiers de Bourges (arrêté préfectoral n° 763 du 19 juin 2003), confirmé par écrit par la DDT le 26/10/2026. À vérifier : la liste des rues n'est pas encore connue.
Confirmation écrite de la DDT du 26/10/2026. La page préfectorale contradictoire n’est pas la preuve retenue ; copie de l’arrêté et annexes encore attendues.
- Page « Termites et mérules » de la préfecture du Cher (contredite par la réponse de la DDT, qui est la preuve retenue)
- Profil environnemental régional « Bâtiment durable », DREAL Centre-Val de Loire, mars 2022 : cite le Cher parmi les départements de la région concernés par des arrêtés préfectoraux termites
Vérification de la preuve : 26 octobre 2026.
Références juridiques : consultation conservée du 4 octobre 2026 ; articles L126-24, L271-4 et D271-5 relus le 12 octobre 2026.
Questions fréquentes
Le diagnostic termites est-il obligatoire : Cher (18) ?
Arrêté partiel : 3 quartiers de Bourges (arrêté préfectoral n° 763 du 19 juin 2003), confirmé par écrit par la DDT le 26/10/2026. À vérifier : la liste des rues n'est pas encore connue. Cette information est datée : vérifiez les textes applicables avant une vente. Elle ne prouve pas l’absence de termites et ne confirme pas le classement d’une parcelle.
Combien de temps le diagnostic termites est-il valable ?
Il doit avoir moins de six mois le jour où vous signez la promesse (ou le compromis) de vente. S’il a plus de six mois le jour de l’acte chez le notaire, il faut en refaire un. Sources : article D271-5 et article L271-5.
Qui fournit l’état et à quel moment ?
Le vendeur fournit le dossier de diagnostic technique. Celui-ci accompagne la promesse de vente ou, en l’absence de promesse, l’acte authentique. Le diagnostic termites y figure lorsque les conditions qui le rendent obligatoire sont réunies. Source : article L271-4.
La carte prouve-t-elle la présence de termites dans mon logement ?
Non. Elle décrit un zonage administratif de secteurs contaminés ou susceptibles de l’être à court terme. Elle ne remplace pas l’examen du bâtiment. Source : article L131-3.
« État parasitaire » et diagnostic termites désignent-ils la même chose ?
Pour vendre en zone classée, le document exigé est le diagnostic termites. Son nom officiel est « état relatif à la présence de termites ». Une appellation générale « état parasitaire » ne suffit pas à définir le document attendu. Source : article L126-24.
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