DÉPARTEMENT 19 · ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX
Termites : Corrèze (19)
Quel zonage termites pour une vente immobilière ? Retrouvez le classement départemental, les sources et les points à vérifier pour votre commune.
Arrêté signalé sur une partie du département
Le recensement signale un classement partiel du département. L’obligation dépend de la localisation du bien dans le périmètre de l’arrêté ; le nom du département ou de la commune ne suffit pas toujours à conclure.
Arrêté préfectoral du 6 décembre 2001, modifié le 14 décembre 2001 (numéro non repéré), lu dans le PDF publié par la préfecture, qui contient l’original et le modificatif (PDF). Il classe 16 communes entières, dont Brive et Tulle et 14 communes limitrophes (art. 1) ; le modificatif ne change que la date d’effet de l’article 8, fixée au 1er janvier 2002.
Lire l’arrêté : Arrêté du 6/12/2001 et son modificatif du 14/12/2001 (PDF, 8 pages), copie du fichier publié par la préfecture. Copie du 17 novembre 2026, identique au fichier source ce jour-là. Vérifiez la version en vigueur sur le site de la préfecture.
Le texte lu ne distingue pas les communes contaminées de celles susceptibles de l’être. Les communes listées plus bas viennent du recensement Cerema ; elles n’ont pas été rapprochées une à une du texte de l’arrêté.
Contrôle des textes le 23 septembre 2026. Cette date n’est pas celle des arrêtés.
Vendre un bien : le diagnostic termites
Si votre bâtiment (maison, appartement, local) est dans une zone classée, il faut un diagnostic termites pour le vendre. Le zonage résulte d’un arrêté préfectoral. Sources : article L126-24 et article L131-3.
Le vendeur fournit le dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. Le diagnostic termites doit avoir moins de six mois le jour où vous signez la promesse (ou le compromis) de vente ; s’il a plus de six mois le jour de l’acte chez le notaire, il faut en refaire un. Sources : article L271-4 et article D271-5.
La carte aide à rechercher le zonage. Elle ne vaut ni diagnostic du bâtiment ni confirmation du classement d’une parcelle. Faites confirmer l’arrêté et ses annexes applicables avant la vente.
Communes concernées connues : Corrèze
16 communes identifiées dans la recherche, sur 277 communes du référentiel utilisé. Cette liste présente les communes documentées ; elle ne garantit pas un inventaire exhaustif du zonage.
Un périmètre peut concerner une partie de la commune seulement. Une commune absente de cette liste reste de situation inconnue. Pour une adresse, consultez le texte et ses annexes auprès de la mairie ou de la préfecture.
- Brive-la-GaillardeToute la commune signalée · Insee 19031Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- ChameyratToute la commune signalée · Insee 19038Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Chanac-les-MinesToute la commune signalée · Insee 19041Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- ChasteauxToute la commune signalée · Insee 19049Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- CosnacToute la commune signalée · Insee 19063Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Gimel-les-CascadesToute la commune signalée · Insee 19085Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Jugeals-NazarethToute la commune signalée · Insee 19093Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Laguenne-sur-AvalouzeToute la commune signalée · Insee 19101Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Lissac-sur-CouzeToute la commune signalée · Insee 19117Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- MalemortToute la commune signalée · Insee 19123Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- NavesToute la commune signalée · Insee 19146Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- NoaillesToute la commune signalée · Insee 19151Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Saint-Pantaléon-de-LarcheToute la commune signalée · Insee 19229Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Sainte-FortunadeToute la commune signalée · Insee 19203Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- TulleToute la commune signalée · Insee 19272Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- UssacToute la commune signalée · Insee 19274Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
Sources du classement : Corrèze
Les dates ci-dessous sont celles des documents ou des vérifications conservées ; une date non établie est signalée comme inconnue.
- Cerema — état national O, P ou N et caractère exhaustif du recensement départemental
Dernière vérification conservée : 22 septembre 2026. - Arrêté préfectoral du 14/12/2001
Date de l’arrêté : 14 décembre 2001.
Références juridiques : consultation conservée du 4 octobre 2026 ; articles L126-24, L271-4 et D271-5 relus le 12 octobre 2026.
Questions fréquentes
Le diagnostic termites est-il obligatoire : Corrèze (19) ?
Le recensement signale un classement partiel du département. L’obligation dépend de la localisation du bien dans le périmètre de l’arrêté ; le nom du département ou de la commune ne suffit pas toujours à conclure. La règle porte sur la vente d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté. Source : article L126-24 et article L131-3.
Combien de temps le diagnostic termites est-il valable ?
Il doit avoir moins de six mois le jour où vous signez la promesse (ou le compromis) de vente. S’il a plus de six mois le jour de l’acte chez le notaire, il faut en refaire un. Sources : article D271-5 et article L271-5.
Qui fournit l’état et à quel moment ?
Le vendeur fournit le dossier de diagnostic technique. Celui-ci accompagne la promesse de vente ou, en l’absence de promesse, l’acte authentique. Le diagnostic termites y figure lorsque les conditions qui le rendent obligatoire sont réunies. Source : article L271-4.
La carte prouve-t-elle la présence de termites dans mon logement ?
Non. Elle décrit un zonage administratif de secteurs contaminés ou susceptibles de l’être à court terme. Elle ne remplace pas l’examen du bâtiment. Source : article L131-3.
« État parasitaire » et diagnostic termites désignent-ils la même chose ?
Pour vendre en zone classée, le document exigé est le diagnostic termites. Son nom officiel est « état relatif à la présence de termites ». Une appellation générale « état parasitaire » ne suffit pas à définir le document attendu. Source : article L126-24.
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