DÉPARTEMENT 37 · ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX
Termites : Indre-et-Loire (37)
Quel zonage termites pour une vente immobilière ? Retrouvez le classement départemental, les sources et les points à vérifier pour votre commune.
Arrêté signalé sur une partie du département
Le recensement signale un classement partiel du département. L’obligation dépend de la localisation du bien dans le périmètre de l’arrêté ; le nom du département ou de la commune ne suffit pas toujours à conclure.
Arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 (numéro non repéré), lu dans sa version publiée par la préfecture (PDF), modifié les 16 mai 2022, 27 mars 2023, 6 février 2024, 8 novembre 2024 et 3 mars 2025 (dernier modificatif : PDF). Il classe 51 communes selon la carte préfectorale de mars 2025, surtout par zonages parcellaires (article 1) ; Richelieu en entier (article 2). Il abroge, sous condition d’affichage en mairie, les arrêtés des 3 mai 2018, 6 juin 2019, 18 décembre 2019 et 22 janvier 2021.
Lire l’arrêté :
- Arrêté préfectoral du 17/12/2021 (PDF, 4 pages) · fichier de la préfecture
- Arrêté modificatif du 16/05/2022 (PDF, 2 pages) · fichier de la préfecture
- Arrêté modificatif ajoutant Hommes (PDF, 4 pages) · fichier de la préfecture
- Arrêté modificatif ajoutant Artannes-sur-Indre et La Tour-Saint-Gelin (PDF, 3 pages) · fichier de la préfecture
- Arrêté modificatif ajoutant Mazières-de-Touraine (PDF, 8 pages) · fichier de la préfecture
- Arrêté modificatif du 03/03/2025 (PDF, 4 pages) · fichier de la préfecture
Copies du 17 novembre 2026, identiques à son fichier source ce jour-là. Vérifiez la version en vigueur sur le site de la préfecture.
Les plans parcellaires individuels n’ont pas tous été conservés : la fiche ne donne pas de zonage à la parcelle.
Contrôle des textes le 22 septembre 2026. Cette date n’est pas celle des arrêtés.
Vendre un bien : le diagnostic termites
Si votre bâtiment (maison, appartement, local) est dans une zone classée, il faut un diagnostic termites pour le vendre. Le zonage résulte d’un arrêté préfectoral. Sources : article L126-24 et article L131-3.
Le vendeur fournit le dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. Le diagnostic termites doit avoir moins de six mois le jour où vous signez la promesse (ou le compromis) de vente ; s’il a plus de six mois le jour de l’acte chez le notaire, il faut en refaire un. Sources : article L271-4 et article D271-5.
La carte aide à rechercher le zonage. Elle ne vaut ni diagnostic du bâtiment ni confirmation du classement d’une parcelle. Faites confirmer l’arrêté et ses annexes applicables avant la vente.
Communes concernées connues : Indre-et-Loire
51 communes identifiées dans la recherche, sur 272 communes du référentiel utilisé. Cette liste présente les communes documentées ; elle ne garantit pas un inventaire exhaustif du zonage.
Un périmètre peut concerner une partie de la commune seulement. Une commune absente de cette liste reste de situation inconnue. Pour une adresse, consultez le texte et ses annexes auprès de la mairie ou de la préfecture.
- Artannes-sur-IndreUne partie de la commune signalée · Insee 37006Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- Azay-le-RideauUne partie de la commune signalée · Insee 37014Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- Azay-sur-CherUne partie de la commune signalée · Insee 37015Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- Ballan-MiréUne partie de la commune signalée · Insee 37018Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- Beaumont-en-VéronUne partie de la commune signalée · Insee 37022Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- BerthenayUne partie de la commune signalée · Insee 37025Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- BléréUne partie de la commune signalée · Insee 37027Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- Champigny-sur-VeudeUne partie de la commune signalée · Insee 37051Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- Chanceaux-sur-ChoisilleUne partie de la commune signalée · Insee 37054Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- Château-RenaultUne partie de la commune signalée · Insee 37063Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- ChaveignesUne partie de la commune signalée · Insee 37065Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- ChinonUne partie de la commune signalée · Insee 37072Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- Chouzé-sur-LoireUne partie de la commune signalée · Insee 37074Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- Civray-sur-EsvesUne partie de la commune signalée · Insee 37080Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- CouesmesUne partie de la commune signalée · Insee 37084Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- Cravant-les-CôteauxUne partie de la commune signalée · Insee 37089Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- CrotellesUne partie de la commune signalée · Insee 37092Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- DescartesUne partie de la commune signalée · Insee 37115Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- DruyeUne partie de la commune signalée · Insee 37099Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- FondettesUne partie de la commune signalée · Insee 37109Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- HommesUne partie de la commune signalée · Insee 37117Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- Joué-lès-ToursUne partie de la commune signalée · Insee 37122Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- La Celle-Saint-AvantUne partie de la commune signalée · Insee 37045Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- La RicheUne partie de la commune signalée · Insee 37195Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- La Tour-Saint-GelinUne partie de la commune signalée · Insee 37260Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- La Ville-aux-DamesUne partie de la commune signalée · Insee 37273Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- LémeréUne partie de la commune signalée · Insee 37125Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- LigréUne partie de la commune signalée · Insee 37129Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- MailléUne partie de la commune signalée · Insee 37142Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- ManthelanUne partie de la commune signalée · Insee 37143Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- Marcilly-sur-VienneUne partie de la commune signalée · Insee 37147Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- Mazières-de-TouraineUne partie de la commune signalée · Insee 37150Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- Montlouis-sur-LoireUne partie de la commune signalée · Insee 37156Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- MontsUne partie de la commune signalée · Insee 37159Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- Notre-Dame-d'OéUne partie de la commune signalée · Insee 37172Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- NouzillyUne partie de la commune signalée · Insee 37175Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- RazinesUne partie de la commune signalée · Insee 37191Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- RichelieuToute la commune signalée · Insee 37196Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — arrêté du 17/12/2021, article 2 : « l’ensemble du territoire de la commune de Richelieu est déclaré contaminé ou susceptible de l’être à court terme » ; article non modifié par les arrêtés modificatifs de 2022 à 2025. Vérification : 7 novembre 2026.
- RivièreUne partie de la commune signalée · Insee 37201Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- RochecorbonUne partie de la commune signalée · Insee 37203Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- Saint-AvertinUne partie de la commune signalée · Insee 37208Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- Saint-Cyr-sur-LoireUne partie de la commune signalée · Insee 37214Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- Saint-GenouphUne partie de la commune signalée · Insee 37219Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- Saint-Nicolas-de-BourgueilUne partie de la commune signalée · Insee 37228Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- Saint-Pierre-des-CorpsUne partie de la commune signalée · Insee 37233Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- SavonnièresUne partie de la commune signalée · Insee 37243Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- SorignyUne partie de la commune signalée · Insee 37250Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- ThizayUne partie de la commune signalée · Insee 37258Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- ToursUne partie de la commune signalée · Insee 37261Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- VallèresUne partie de la commune signalée · Insee 37264Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
- VillandryUne partie de la commune signalée · Insee 37272Source : Préfecture d'Indre-et-Loire — présentation du zonage et accès aux plans parcellaires. Vérification : 21 septembre 2026.
Sources du classement : Indre-et-Loire
Les dates ci-dessous sont celles des documents ou des vérifications conservées ; une date non établie est signalée comme inconnue.
- Cerema — état national O, P ou N et caractère exhaustif du recensement départemental
Dernière vérification conservée : 22 septembre 2026. - Arrêté préfectoral du 17/12/2021
Date de l’arrêté : 17 décembre 2021. - Arrêté préfectoral du 03/03/2025
Date de l’arrêté : 3 mars 2025.
Références juridiques : consultation conservée du 4 octobre 2026 ; articles L126-24, L271-4 et D271-5 relus le 12 octobre 2026.
Questions fréquentes
Le diagnostic termites est-il obligatoire : Indre-et-Loire (37) ?
Le recensement signale un classement partiel du département. L’obligation dépend de la localisation du bien dans le périmètre de l’arrêté ; le nom du département ou de la commune ne suffit pas toujours à conclure. La règle porte sur la vente d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté. Source : article L126-24 et article L131-3.
Combien de temps le diagnostic termites est-il valable ?
Il doit avoir moins de six mois le jour où vous signez la promesse (ou le compromis) de vente. S’il a plus de six mois le jour de l’acte chez le notaire, il faut en refaire un. Sources : article D271-5 et article L271-5.
Qui fournit l’état et à quel moment ?
Le vendeur fournit le dossier de diagnostic technique. Celui-ci accompagne la promesse de vente ou, en l’absence de promesse, l’acte authentique. Le diagnostic termites y figure lorsque les conditions qui le rendent obligatoire sont réunies. Source : article L271-4.
La carte prouve-t-elle la présence de termites dans mon logement ?
Non. Elle décrit un zonage administratif de secteurs contaminés ou susceptibles de l’être à court terme. Elle ne remplace pas l’examen du bâtiment. Source : article L131-3.
« État parasitaire » et diagnostic termites désignent-ils la même chose ?
Pour vendre en zone classée, le document exigé est le diagnostic termites. Son nom officiel est « état relatif à la présence de termites ». Une appellation générale « état parasitaire » ne suffit pas à définir le document attendu. Source : article L126-24.
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Une demande concernant les termites ?
Décrivez votre situation. Nous cherchons une entreprise de votre zone ; si nous en trouvons une, nous vous écrivons pour vous la nommer, et vous décidez.