DÉPARTEMENT 38 · ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX
Termites : Isère (38)
Quel zonage termites pour une vente immobilière ? Retrouvez le classement départemental, les sources et les points à vérifier pour votre commune.
Arrêté signalé sur une partie du département
Le recensement signale un classement partiel du département. L’obligation dépend de la localisation du bien dans le périmètre de l’arrêté ; le nom du département ou de la commune ne suffit pas toujours à conclure.
Arrêté préfectoral n° 2002-10137 du 1er octobre 2002, lu dans la copie publiée par la commune de Chamrousse (PDF) ; la page de la préfecture le référence toujours. Il délimite une zone de lutte et de surveillance de 21 communes énumérées à l’article 1. Aucune abrogation n’y est mentionnée.
Lire l’arrêté : Arrêté préfectoral du 01/10/2002 (PDF, 3 pages), copie du fichier publié à cette adresse. Copie du 17 novembre 2026, identique au fichier source ce jour-là. Vérifiez la version en vigueur sur le site de la préfecture.
La carte annexée ne figure pas dans la copie lue. Seule Domène est indiquée comme infestée avec certitude par la page de la préfecture : les 21 communes ne sont pas toutes infestées. Les communes listées plus bas viennent du recensement Cerema ; elles n’ont pas été rapprochées une à une du texte de l’arrêté.
Contrôle des textes le 23 septembre 2026. Cette date n’est pas celle des arrêtés.
Vendre un bien : le diagnostic termites
Si votre bâtiment (maison, appartement, local) est dans une zone classée, il faut un diagnostic termites pour le vendre. Le zonage résulte d’un arrêté préfectoral. Sources : article L126-24 et article L131-3.
Le vendeur fournit le dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. Le diagnostic termites doit avoir moins de six mois le jour où vous signez la promesse (ou le compromis) de vente ; s’il a plus de six mois le jour de l’acte chez le notaire, il faut en refaire un. Sources : article L271-4 et article D271-5.
La carte aide à rechercher le zonage. Elle ne vaut ni diagnostic du bâtiment ni confirmation du classement d’une parcelle. Faites confirmer l’arrêté et ses annexes applicables avant la vente.
Communes concernées connues : Isère
21 communes identifiées dans la recherche, sur 512 communes du référentiel utilisé. Cette liste présente les communes documentées ; elle ne garantit pas un inventaire exhaustif du zonage.
Un périmètre peut concerner une partie de la commune seulement. Une commune absente de cette liste reste de situation inconnue. Pour une adresse, consultez le texte et ses annexes auprès de la mairie ou de la préfecture.
- BiviersToute la commune signalée · Insee 38045Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- CorencToute la commune signalée · Insee 38126Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- DomèneToute la commune signalée · Insee 38150Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- GièresToute la commune signalée · Insee 38179Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- GrenobleToute la commune signalée · Insee 38185Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- La TroncheToute la commune signalée · Insee 38516Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Le VersoudToute la commune signalée · Insee 38538Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- MeylanToute la commune signalée · Insee 38229Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Montbonnot-Saint-MartinToute la commune signalée · Insee 38249Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- MurianetteToute la commune signalée · Insee 38271Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- PoisatToute la commune signalée · Insee 38309Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- RevelToute la commune signalée · Insee 38334Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Saint-IsmierToute la commune signalée · Insee 38397Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Saint-Jean-le-VieuxToute la commune signalée · Insee 38404Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Saint-Martin-d'HèresToute la commune signalée · Insee 38421Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Saint-Martin-d'UriageToute la commune signalée · Insee 38422Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Saint-Martin-le-VinouxToute la commune signalée · Insee 38423Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Saint-Nazaire-les-EymesToute la commune signalée · Insee 38431Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Seyssinet-ParisetToute la commune signalée · Insee 38485Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- VenonToute la commune signalée · Insee 38533Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Villard-BonnotToute la commune signalée · Insee 38547Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
Sources du classement : Isère
Les dates ci-dessous sont celles des documents ou des vérifications conservées ; une date non établie est signalée comme inconnue.
- Cerema — état national O, P ou N et caractère exhaustif du recensement départemental
Dernière vérification conservée : 22 septembre 2026. - Arrêté préfectoral du 01/10/2002
Date de l’arrêté : 1 octobre 2002.
Références juridiques : consultation conservée du 4 octobre 2026 ; articles L126-24, L271-4 et D271-5 relus le 12 octobre 2026.
Questions fréquentes
Le diagnostic termites est-il obligatoire : Isère (38) ?
Le recensement signale un classement partiel du département. L’obligation dépend de la localisation du bien dans le périmètre de l’arrêté ; le nom du département ou de la commune ne suffit pas toujours à conclure. La règle porte sur la vente d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté. Source : article L126-24 et article L131-3.
Combien de temps le diagnostic termites est-il valable ?
Il doit avoir moins de six mois le jour où vous signez la promesse (ou le compromis) de vente. S’il a plus de six mois le jour de l’acte chez le notaire, il faut en refaire un. Sources : article D271-5 et article L271-5.
Qui fournit l’état et à quel moment ?
Le vendeur fournit le dossier de diagnostic technique. Celui-ci accompagne la promesse de vente ou, en l’absence de promesse, l’acte authentique. Le diagnostic termites y figure lorsque les conditions qui le rendent obligatoire sont réunies. Source : article L271-4.
La carte prouve-t-elle la présence de termites dans mon logement ?
Non. Elle décrit un zonage administratif de secteurs contaminés ou susceptibles de l’être à court terme. Elle ne remplace pas l’examen du bâtiment. Source : article L131-3.
« État parasitaire » et diagnostic termites désignent-ils la même chose ?
Pour vendre en zone classée, le document exigé est le diagnostic termites. Son nom officiel est « état relatif à la présence de termites ». Une appellation générale « état parasitaire » ne suffit pas à définir le document attendu. Source : article L126-24.
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