DÉPARTEMENT 78 · ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX
Termites : Yvelines (78)
Quel zonage termites pour une vente immobilière ? Retrouvez le classement départemental, les sources et les points à vérifier pour votre commune.
Arrêté signalé sur une partie du département
Le recensement signale un classement partiel du département. L’obligation dépend de la localisation du bien dans le périmètre de l’arrêté ; le nom du département ou de la commune ne suffit pas toujours à conclure.
Arrêté préfectoral n° 2017-DDT-SUR-001 du 26 octobre 2017, lu dans le recueil des actes administratifs n° 129 du 2 novembre 2017 publié par la préfecture (PDF). Il classe 5 communes contaminées (Achères, Carrières-sur-Seine, Chatou, Maurecourt, Versailles) et 18 communes susceptibles de l’être à court terme (art. 1) ; il modifie, sans l’abroger, l’arrêté n° 02-155/DUEL du 15 juillet 2002 (art. 9).
Lire l’arrêté :
- Arrêté n° 2017-DDT-SUR-001 du 26/10/2017, avec sa carte (PDF, 6 pages, extrait pages 129 à 134 du recueil n° 129) · recueil complet de la préfecture
Extraits du 19 novembre 2026 : seules les pages de l’arrêté, copiées sans retouche depuis le recueil des actes administratifs publié par la préfecture. Vérifiez la version en vigueur sur le site de la préfecture.
L’annexe cartographique (carte de la DDT des Yvelines du 5 septembre 2017) figure à la page 134 du recueil, et dans l’extrait ci-dessous ; l’effet juridique dépend du premier affichage en mairie (art. 8), dont la date n’est pas établie. Les communes susceptibles de l’être ne sont pas des communes contaminées. Les communes listées plus bas viennent du recensement Cerema ; elles n’ont pas été rapprochées une à une du texte de l’arrêté.
Contrôle des textes le 23 septembre 2026. Cette date n’est pas celle des arrêtés.
Vendre un bien : le diagnostic termites
Si votre bâtiment (maison, appartement, local) est dans une zone classée, il faut un diagnostic termites pour le vendre. Le zonage résulte d’un arrêté préfectoral. Sources : article L126-24 et article L131-3.
Le vendeur fournit le dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. Le diagnostic termites doit avoir moins de six mois le jour où vous signez la promesse (ou le compromis) de vente ; s’il a plus de six mois le jour de l’acte chez le notaire, il faut en refaire un. Sources : article L271-4 et article D271-5.
La carte aide à rechercher le zonage. Elle ne vaut ni diagnostic du bâtiment ni confirmation du classement d’une parcelle. Faites confirmer l’arrêté et ses annexes applicables avant la vente.
Communes concernées connues : Yvelines
22 communes identifiées dans la recherche, sur 259 communes du référentiel utilisé. Cette liste présente les communes documentées ; elle ne garantit pas un inventaire exhaustif du zonage.
Un périmètre peut concerner une partie de la commune seulement. Une commune absente de cette liste reste de situation inconnue. Pour une adresse, consultez le texte et ses annexes auprès de la mairie ou de la préfecture.
- AchèresToute la commune signalée · Insee 78005Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- AndrésyToute la commune signalée · Insee 78015Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- BucToute la commune signalée · Insee 78117Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Carrières-sur-SeineToute la commune signalée · Insee 78124Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Chanteloup-les-VignesToute la commune signalée · Insee 78138Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- ChatouToute la commune signalée · Insee 78146Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Conflans-Sainte-HonorineToute la commune signalée · Insee 78172Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Croissy-sur-SeineToute la commune signalée · Insee 78190Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- GuyancourtToute la commune signalée · Insee 78297Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- HouillesToute la commune signalée · Insee 78311Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Jouy-en-JosasToute la commune signalée · Insee 78322Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Le Chesnay-RocquencourtToute la commune signalée · Insee 78158Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Le VésinetToute la commune signalée · Insee 78650Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- MaurecourtToute la commune signalée · Insee 78382Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- MontessonToute la commune signalée · Insee 78418Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- PoissyToute la commune signalée · Insee 78498Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Saint-Cyr-l'ÉcoleToute la commune signalée · Insee 78545Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- SartrouvilleToute la commune signalée · Insee 78586Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Triel-sur-SeineToute la commune signalée · Insee 78624Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Vélizy-VillacoublayToute la commune signalée · Insee 78640Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- VersaillesToute la commune signalée · Insee 78646Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- ViroflayToute la commune signalée · Insee 78686Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
Sources du classement : Yvelines
Les dates ci-dessous sont celles des documents ou des vérifications conservées ; une date non établie est signalée comme inconnue.
- Cerema — état national O, P ou N et caractère exhaustif du recensement départemental
Dernière vérification conservée : 22 septembre 2026. - Arrêté préfectoral du 26/10/2017
Date de l’arrêté : 26 octobre 2017.
Références juridiques : consultation conservée du 4 octobre 2026 ; articles L126-24, L271-4 et D271-5 relus le 12 octobre 2026.
Questions fréquentes
Le diagnostic termites est-il obligatoire : Yvelines (78) ?
Le recensement signale un classement partiel du département. L’obligation dépend de la localisation du bien dans le périmètre de l’arrêté ; le nom du département ou de la commune ne suffit pas toujours à conclure. La règle porte sur la vente d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté. Source : article L126-24 et article L131-3.
Combien de temps le diagnostic termites est-il valable ?
Il doit avoir moins de six mois le jour où vous signez la promesse (ou le compromis) de vente. S’il a plus de six mois le jour de l’acte chez le notaire, il faut en refaire un. Sources : article D271-5 et article L271-5.
Qui fournit l’état et à quel moment ?
Le vendeur fournit le dossier de diagnostic technique. Celui-ci accompagne la promesse de vente ou, en l’absence de promesse, l’acte authentique. Le diagnostic termites y figure lorsque les conditions qui le rendent obligatoire sont réunies. Source : article L271-4.
La carte prouve-t-elle la présence de termites dans mon logement ?
Non. Elle décrit un zonage administratif de secteurs contaminés ou susceptibles de l’être à court terme. Elle ne remplace pas l’examen du bâtiment. Source : article L131-3.
« État parasitaire » et diagnostic termites désignent-ils la même chose ?
Pour vendre en zone classée, le document exigé est le diagnostic termites. Son nom officiel est « état relatif à la présence de termites ». Une appellation générale « état parasitaire » ne suffit pas à définir le document attendu. Source : article L126-24.
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Une demande concernant les termites ?
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