DÉPARTEMENT 79 · ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX
Termites : Deux-Sèvres (79)
Quel zonage termites pour une vente immobilière ? Retrouvez le classement départemental, les sources et les points à vérifier pour votre commune.
Arrêté signalé sur une partie du département
Le recensement signale un classement partiel du département. L’obligation dépend de la localisation du bien dans le périmètre de l’arrêté ; le nom du département ou de la commune ne suffit pas toujours à conclure.
Arrêté préfectoral du 9 février 2026 (numéro non porté sur la copie publiée par la préfecture), lu dans le PDF signé que la préfecture présente comme arrêté en vigueur (PDF). Il classe 31 communes entières, la commune déléguée de Moncoutant en entier et 15 communes à zones annexées (art. 1).
Lire l’arrêté : copie de l’arrêté (PDF, 24 pages). Source : préfecture des Deux-Sèvres (lien « PDF » ci-dessus) ; copie du 17 novembre 2026, identique au fichier publié par la préfecture ce jour-là. Vérifiez la version en vigueur sur le site de la préfecture.
L’article 8 cite comme abrogé l’arrêté du 17 octobre 2024 alors que les visas citent celui du 30 juillet 2025 : cette discordance n’est pas résolue. Les cartes annexées n’ont pas été relues. Les communes listées plus bas viennent du recensement Cerema ; elles n’ont pas été rapprochées une à une du texte de l’arrêté.
Contrôle des textes le 22 septembre 2026. Cette date n’est pas celle des arrêtés.
Vendre un bien : le diagnostic termites
Si votre bâtiment (maison, appartement, local) est dans une zone classée, il faut un diagnostic termites pour le vendre. Le zonage résulte d’un arrêté préfectoral. Sources : article L126-24 et article L131-3.
Le vendeur fournit le dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. Le diagnostic termites doit avoir moins de six mois le jour où vous signez la promesse (ou le compromis) de vente ; s’il a plus de six mois le jour de l’acte chez le notaire, il faut en refaire un. Sources : article L271-4 et article D271-5.
La carte aide à rechercher le zonage. Elle ne vaut ni diagnostic du bâtiment ni confirmation du classement d’une parcelle. Faites confirmer l’arrêté et ses annexes applicables avant la vente.
Communes concernées connues : Deux-Sèvres
47 communes identifiées dans la recherche, sur 252 communes du référentiel utilisé. Cette liste présente les communes documentées ; elle ne garantit pas un inventaire exhaustif du zonage.
Un périmètre peut concerner une partie de la commune seulement. Une commune absente de cette liste reste de situation inconnue. Pour une adresse, consultez le texte et ses annexes auprès de la mairie ou de la préfecture.
- AiffresToute la commune signalée · Insee 79003Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- AigondignéUne partie de la commune signalée · Insee 79185Recensement Cerema : périmètre parcellaire non vérifié. Vérification : 22 septembre 2026.
- ArgentonnayUne partie de la commune signalée · Insee 79013Recensement Cerema : périmètre parcellaire non vérifié. Vérification : 22 septembre 2026.
- AugéUne partie de la commune signalée · Insee 79020Recensement Cerema : périmètre parcellaire non vérifié. Vérification : 22 septembre 2026.
- BéceleufToute la commune signalée · Insee 79032Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- BessinesUne partie de la commune signalée · Insee 79034Recensement Cerema : périmètre parcellaire non vérifié. Vérification : 22 septembre 2026.
- Brioux-sur-BoutonneToute la commune signalée · Insee 79057Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Celles-sur-BelleToute la commune signalée · Insee 79061Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- ChampdeniersToute la commune signalée · Insee 79066Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- ChizéToute la commune signalée · Insee 79090Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- CoulonToute la commune signalée · Insee 79100Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Coulonges-sur-l'AutizeToute la commune signalée · Insee 79101Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- ÉchiréToute la commune signalée · Insee 79109Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Frontenay-Rohan-RohanToute la commune signalée · Insee 79130Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- La CrècheUne partie de la commune signalée · Insee 79048Recensement Cerema : périmètre parcellaire non vérifié. Vérification : 22 septembre 2026.
- Le BourdetToute la commune signalée · Insee 79046Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- LezayUne partie de la commune signalée · Insee 79148Recensement Cerema : périmètre parcellaire non vérifié. Vérification : 22 septembre 2026.
- Loretz-d'ArgentonUne partie de la commune signalée · Insee 79014Recensement Cerema : périmètre parcellaire non vérifié. Vérification : 22 septembre 2026.
- LouzyToute la commune signalée · Insee 79157Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- MagnéToute la commune signalée · Insee 79162Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Mauzé-sur-le-MignonToute la commune signalée · Insee 79170Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- MelleUne partie de la commune signalée · Insee 79174Recensement Cerema : périmètre parcellaire non vérifié. Vérification : 22 septembre 2026.
- MénigouteToute la commune signalée · Insee 79176Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Moncoutant-sur-SèvreUne partie de la commune signalée · Insee 79179Recensement Cerema : périmètre parcellaire non vérifié. Vérification : 22 septembre 2026.
- NanteuilToute la commune signalée · Insee 79189Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- NiortToute la commune signalée · Insee 79191Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Nueil-les-AubiersToute la commune signalée · Insee 79195Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- PérignéToute la commune signalée · Insee 79204Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Plaine-et-ValléesUne partie de la commune signalée · Insee 79196Recensement Cerema : périmètre parcellaire non vérifié. Vérification : 22 septembre 2026.
- Prin-DeyrançonToute la commune signalée · Insee 79220Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- ReffannesToute la commune signalée · Insee 79225Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- RomToute la commune signalée · Insee 79230Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Saint-André-sur-SèvreUne partie de la commune signalée · Insee 79236Recensement Cerema : périmètre parcellaire non vérifié. Vérification : 22 septembre 2026.
- Saint-Aubin-du-PlainUne partie de la commune signalée · Insee 79238Recensement Cerema : périmètre parcellaire non vérifié. Vérification : 22 septembre 2026.
- Saint-Georges-de-RexToute la commune signalée · Insee 79254Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Saint-Jean-de-ThouarsToute la commune signalée · Insee 79259Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Saint-Léger-de-MontbrunToute la commune signalée · Insee 79265Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Saint-Martin-de-MâconToute la commune signalée · Insee 79274Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Saint-VarentToute la commune signalée · Insee 79299Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Sainte-VergeToute la commune signalée · Insee 79300Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- Secondigné-sur-BelleUne partie de la commune signalée · Insee 79310Recensement Cerema : périmètre parcellaire non vérifié. Vérification : 22 septembre 2026.
- SurinUne partie de la commune signalée · Insee 79320Recensement Cerema : périmètre parcellaire non vérifié. Vérification : 22 septembre 2026.
- ThouarsToute la commune signalée · Insee 79329Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- TourtenayUne partie de la commune signalée · Insee 79331Recensement Cerema : périmètre parcellaire non vérifié. Vérification : 22 septembre 2026.
- Val en VignesUne partie de la commune signalée · Insee 79063Recensement Cerema : périmètre parcellaire non vérifié. Vérification : 22 septembre 2026.
- Villiers-en-PlaineToute la commune signalée · Insee 79351Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
- VouilléToute la commune signalée · Insee 79355Recensement Cerema : arrêté lié non relu. Vérification : 22 septembre 2026.
Sources du classement : Deux-Sèvres
Les dates ci-dessous sont celles des documents ou des vérifications conservées ; une date non établie est signalée comme inconnue.
- Arrêté préfectoral du 09/02/2026 (numéro non porté sur la copie publiée par la préfecture)
Date de l’arrêté : 9 février 2026. Copie conservée : PDF, identique au fichier de la préfecture le 17 novembre 2026. - Cerema — état national O, P ou N et caractère exhaustif du recensement départemental
Dernière vérification conservée : 22 septembre 2026. - Premier document déposé par le Cerema
Contenu non relu par nous : fiez-vous à l’arrêté de la préfecture ci-dessus. - Second document déposé par le Cerema
Contenu non relu par nous : fiez-vous à l’arrêté de la préfecture ci-dessus.
Références juridiques : consultation conservée du 4 octobre 2026 ; articles L126-24, L271-4 et D271-5 relus le 12 octobre 2026.
Questions fréquentes
Le diagnostic termites est-il obligatoire : Deux-Sèvres (79) ?
Le recensement signale un classement partiel du département. L’obligation dépend de la localisation du bien dans le périmètre de l’arrêté ; le nom du département ou de la commune ne suffit pas toujours à conclure. La règle porte sur la vente d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté. Source : article L126-24 et article L131-3.
Combien de temps le diagnostic termites est-il valable ?
Il doit avoir moins de six mois le jour où vous signez la promesse (ou le compromis) de vente. S’il a plus de six mois le jour de l’acte chez le notaire, il faut en refaire un. Sources : article D271-5 et article L271-5.
Qui fournit l’état et à quel moment ?
Le vendeur fournit le dossier de diagnostic technique. Celui-ci accompagne la promesse de vente ou, en l’absence de promesse, l’acte authentique. Le diagnostic termites y figure lorsque les conditions qui le rendent obligatoire sont réunies. Source : article L271-4.
La carte prouve-t-elle la présence de termites dans mon logement ?
Non. Elle décrit un zonage administratif de secteurs contaminés ou susceptibles de l’être à court terme. Elle ne remplace pas l’examen du bâtiment. Source : article L131-3.
« État parasitaire » et diagnostic termites désignent-ils la même chose ?
Pour vendre en zone classée, le document exigé est le diagnostic termites. Son nom officiel est « état relatif à la présence de termites ». Une appellation générale « état parasitaire » ne suffit pas à définir le document attendu. Source : article L126-24.
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Une demande concernant les termites ?
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