DÉPARTEMENT 82 · ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX
Termites : Tarn-et-Garonne (82)
Quel zonage termites pour une vente immobilière ? Retrouvez le classement départemental, les sources et les points à vérifier pour votre commune.
Arrêté signalé sur tout le département
Le recensement conservé classe tout le département sous arrêté. Vous vendez ? Faites faire le diagnostic termites par un diagnostiqueur certifié, et demandez au notaire de vérifier que la zone n’a pas changé à la date de la vente.
Arrêté préfectoral n° 00-1001 du 6 juillet 2000 (numéro manuscrit, confirmé par la page de la préfecture), lu sur la version scannée publiée par la préfecture (PDF). Il classe la totalité du territoire départemental (art. 1). Aucune abrogation n’y est mentionnée ; la page de la préfecture le cite toujours.
Lire l’arrêté : copie de l’arrêté (PDF, 1 page). Source : préfecture de Tarn-et-Garonne (lien « PDF » ci-dessus) ; copie du 17 novembre 2026, identique au fichier publié par la préfecture ce jour-là. Vérifiez la version en vigueur sur le site de la préfecture.
Contrôle des textes le 22 septembre 2026. Cette date n’est pas celle des arrêtés.
Vendre un bien : le diagnostic termites
Si votre bâtiment (maison, appartement, local) est dans une zone classée, il faut un diagnostic termites pour le vendre. Le zonage résulte d’un arrêté préfectoral. Sources : article L126-24 et article L131-3.
Le vendeur fournit le dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. Le diagnostic termites doit avoir moins de six mois le jour où vous signez la promesse (ou le compromis) de vente ; s’il a plus de six mois le jour de l’acte chez le notaire, il faut en refaire un. Sources : article L271-4 et article D271-5.
La carte aide à rechercher le zonage. Elle ne vaut ni diagnostic du bâtiment ni confirmation du classement d’une parcelle. Faites confirmer l’arrêté et ses annexes applicables avant la vente.
Sources du classement : Tarn-et-Garonne
Les dates ci-dessous sont celles des documents ou des vérifications conservées ; une date non établie est signalée comme inconnue.
- Cerema — état national O, P ou N et caractère exhaustif du recensement départemental
Dernière vérification conservée : 22 septembre 2026. - Le même arrêté, aussi publié par Picto Occitanie
Fichier identique à celui de la préfecture (vérifié le 17 novembre 2026). - Arrêté préfectoral n° 00-1001 du 06/07/2000
Date de l’arrêté : 6 juillet 2000. Copie conservée : PDF, identique au fichier de la préfecture le 17 novembre 2026.
Références juridiques : consultation conservée du 4 octobre 2026 ; articles L126-24, L271-4 et D271-5 relus le 12 octobre 2026.
Questions fréquentes
Le diagnostic termites est-il obligatoire : Tarn-et-Garonne (82) ?
Le recensement conservé classe tout le département sous arrêté. Vous vendez ? Faites faire le diagnostic termites par un diagnostiqueur certifié, et demandez au notaire de vérifier que la zone n’a pas changé à la date de la vente. La règle porte sur la vente d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté. Source : article L126-24 et article L131-3.
Combien de temps le diagnostic termites est-il valable ?
Il doit avoir moins de six mois le jour où vous signez la promesse (ou le compromis) de vente. S’il a plus de six mois le jour de l’acte chez le notaire, il faut en refaire un. Sources : article D271-5 et article L271-5.
Qui fournit l’état et à quel moment ?
Le vendeur fournit le dossier de diagnostic technique. Celui-ci accompagne la promesse de vente ou, en l’absence de promesse, l’acte authentique. Le diagnostic termites y figure lorsque les conditions qui le rendent obligatoire sont réunies. Source : article L271-4.
La carte prouve-t-elle la présence de termites dans mon logement ?
Non. Elle décrit un zonage administratif de secteurs contaminés ou susceptibles de l’être à court terme. Elle ne remplace pas l’examen du bâtiment. Source : article L131-3.
« État parasitaire » et diagnostic termites désignent-ils la même chose ?
Pour vendre en zone classée, le document exigé est le diagnostic termites. Son nom officiel est « état relatif à la présence de termites ». Une appellation générale « état parasitaire » ne suffit pas à définir le document attendu. Source : article L126-24.
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